Cour d'appel, 1ère chambre civile, 2 avril 2026 — n° 23/04458

PAR CES MOTIFS La Cour, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce; Constate l'interruption de l'instance jusqu'à l'issue de la procédure collective; Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Bénédicte LAMARQUE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Présidente, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. Selon bon de commande signé le 26 avril 2016, Mme [J] [M] et M.[D] [Z] ont contracté auprès de la société LTE, pour la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque sur leur maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4] au prix de 25.500 €, financé par un prêt souscrit le même jour auprès de la société GROUPE SOFEMO. 2. La société LTE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement rendu le 21 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny désignant Me [T] [K] en qualité de mandataire liquidateur. 3. Par actes du 16 novembre 2022, les consorts [M]/[Z] ont fait assigner Me [T] [K] es qualité et la société COFIDIS venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de voir : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre eux et la société LTE, - mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société LTE l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais, - prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société COFIDIS, - constater que la société COFIDIS venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par Mme [M] et M.[Z] au titre de l'exécution normale du contrat de prêt litigieux, - condamner la société COFIDIS à verser les sommes suivantes: * 25.500 € correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, * 9.765,96 € correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Mme [M] et M.[Z] en exécution du prêt souscrit, * 5.000 € au titre du préjudice moral, * 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société COFIDIS de l'intégralité de ses prétentions contraires, - condamner la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, à supporter les dépens de l'instance, 4. Par jugement du 13 juillet 2023 auquel à laquelle il est référé pour l'exposé plus complet du litige et de la procédure antérieure, le tribunal a: Déclaré irrecevable pour cause de prescription, la demande en nullité du contrat principal pour non respect des dispositions du code de la consommation, Débouté Mme [J] [M] et M.[D] [Z] de leur demande en annulation du contrat principal sur le fondement du dol, Débouté Mme [J] [M] et M. [D] [Z] de leur demande en annulation du contrat de prêt passé avec la société COFIDIS, par application des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation, Débouté Mme [J] [M] et M.[D] [Z] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société COFIDIS, Rejeté les demandes des parties émises au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné Mme [J] [M] et M.[D] [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance, 5. Mme [M] et M.[Z] ont formé appel le 27 septembre 2023 de la décision dont ils sollicitent l'infirmation dans leurs dernières conclusions du 23 janvier 2026 demandant à la cour de: Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; Prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre eux et la société LTE ; Mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société LTE l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais ; Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre M.[Z] et Mme [M] et la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 10. Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et l'article L 622-22 alinéa 1 du même code prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 11. La juridiction saisie doit rechercher au besoin d'office, si le créancier a procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers et si l'instance a été valablement reprise (Com 12-2-1991 n°89-15.165). 12. En l'absence de déclaration de créance de la part d'un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l'instance en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l'interruption de l'instance sans pouvoir prononcer l'irrecevabilité du créancier( Com.20 oct.2021 n°20-13.829). 13. En l'espèce, les appelants demandent à la cour, de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre eux et la société LTE et par voie de conséquence, de mettre à la charge de la liquidation judiciaire de cette société l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble à ses frais. 14. Toute obligation de faire se résolvant en dommages-intérêts en cas d'inexécution par le débiteur, cette demande de condamnation de la société LTE à procéder à l'enlèvement de l'installation et à sa remise en état des lieux à ses frais tend ainsi au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, l'obligation de remise en état inhérente à la résolution du contrat ne pouvant s'analyser en une prestation en nature de démolition et retrait des ouvrages édifiés ne tombant pas sous le coup de l'article L 622-21 du code de commerce (voir Com 9 juillet 1996, n° 94-18.676). 15. En l'absence de déclaration de créance par les appelants, il y a lieu de constater l'interruption de la présente instance jusqu'à l'issue de la procédure collective.