Tribunal judiciaire, referes, 7 avril 2026 — n° 26/00050

EXPOSE DU LITIGE Le 10 mai 2023, Mme [M] [A] a confié à la société Bijouterie Daste une alliance ayant appartenant à sa mère afin de la mettre à sa taille et d’y voir ajouter un diamant. La société BIJOUTERIE DASTE a sous-traité les prestations à réaliser sur la bague à la société SOPHIA. Mme [M] [A], insatisfaite des interventions réalisées sur sa bague, a ramené le bijou à deux reprises à la société BIJOUTERIE DASTE entre le 8 juillet 2023 et le 5 décembre 2023. En juin 2024, après avoir récupéré une dernière fois son alliance auprès de la société BIJOUTERIE DASTE, Mme [M] [A] allègue que la défenderesse lui aurait finalement rendu une autre bague que la sienne. Mme [M] [A] a saisi sa protection juridique qui a missionné le cabinet Polyexpert aux fins d’expertise amiable. Ce dernier a déposé son rapport le 20 mars 2025. Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties. Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026, Mme [M] [I] épouse [A] a fait assigner la société BIJOUTERIE DASTE devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et statuer ce que de droit sur les dépens. Mme [M] [I] épouse [A] soutient que la responsabilité du professionnel, la société BIJOUTERIE DASTE n’est ni contestable ni contestée, mais que reste en débat l’étendue de ladite responsabilité et les modalités réparatoires. Elle considère ainsi être contrainte de solliciter une expertise judiciaire afin d’objectiver la différence entre les deux alliances en cause, à savoir le poids, la taille, et la qualité des pierres, ainsi que le travail réalisé par le professionnel. Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 20 mars 2026, la société BIJOUTERIE DASTE demande au juge des référés de bien vouloir : Constater qu’elle entend formuler les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Mme [M] [A], Réserver les dépens.Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 23 mars 2026, la société SOPHIA sollicite du juge des référés de bien vouloir : Recevoir son intervention volontaire, Constater qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée, Réserver les dépens.La société SOPHIA soutient que la demande d’expertise se fonde sur un rapport non contradictoire réalisé par le cabinet Polyexpert le 20 mars 2025 duquel il ressort qu’aucune pierre n’est manquante sur la bague.

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la société Sophia Au terme des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l'espèce, le lien suffisant est caractérisé par la qualité de sous-traitant de la société SOPHIA de la société BIJOUTERIE DASTE. L'intervention volontaire de la société SOPHIA est donc recevable. Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet. Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès. En l’espèce, la société BIJOUTERIE DASTE et la société SOPHIA ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée par Mme [M] [A]. En outre, le cabinet Polyexpert indique dans rapport du 20 mars 2025 que lors de l’expertise il a constaté que la bague, objet des travaux de la bijouterie JULIEN D’ORCEL, présentée par Mme [M] [A] était différente de la bague originale qui avait fait l’objet d’une estimation par la bijouterie HISTOIRE D’OR en septembre 2023. Suite à une réunion, le cabinet indique avoir obtenu un document en couleur afin de mieux comparer les deux bijoux, et avoir constaté effectivement qu’ils étaient différents. Le cabinet relève notamment que la bague rendue à Mme [M] [A] comporte bien le même nombre de pierres (21 diamants) mais avec une taille supérieure (taille 53). Ces éléments suffisent à établir un motif légitime au sens de l’article susvisé afin d’ordonner une expertise judiciaire. Il est donné acte à la société BIJOUTERIE DASTE et à la société SOPHIA de leurs protestations et réserves. Les dépens, qui ne sauraient être réservés en matière de référés, seront à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, RECOIT la société SOPHIA en son intervention volontaire en sa qualité de sous-traitante de la société BIJOUTERIE DASTE, ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder Mme [W] [G], [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], BSExperte en : Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie avec pour mission, au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de : Se faire communiquer tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,Décrire la bague remise par Mme [M] [A] à la société BIJOUTERIE DASTE et dire si elle présente des désordres,Décrire le travail réalisé par la société BIJOUTERIE DASTE sur la bague remise par Mme [M] [A],Décrire la bague actuellement en possession de Mme [M] [A] et dire si elle présente des désordres,Si les bagues présentent des désordres, en déterminer la ou les causes, notamment s'ils résultent des interventions de la société BIJOUTERIE DASTE,Indiquer si les deux bagues en cause sont ou non identiques,Si les deux bagues sont identiques, déterminer les modalités de réparation et de remise en état de la bague,Si les deux bagues sont différentes, en déterminer leurs valeurs respectives,Déterminer les préjudices subis par Mme [M] [A] et notamment la perte financière subie par Mme [M] [A] en raison de la substitution des bagues,Entendre tous sachants dont les observations seraient utiles à la solution du litige,D'une manière générale, fournir au tribunal tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l'éclairer sur le litige opposant les parties, DIT que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution, DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert devra donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés, DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations.