Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 avril 2026 — n° 25/03010
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mise en cause des organes de la procédure dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'absence de mise en cause des organes de la procédure dans un délai imparti peut entraîner la radiation de l'affaire. Cette radiation ne pourra être levée que sur justification de l'accomplissement des diligences requises.
Faits clés
- Société placée en liquidation judiciaire
- Message d'information envoyé par l'avocat de la société
- Ordonnance de révocation de clôture invitant le salarié à agir
- Délai de 2 mois pour mettre en cause les organes de la procédure
- Absence de mise en cause dans le délai imparti
Articles cités
Dispositif
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 1], le 7 avril 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2
Minute :
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2 du rôle général, opposant:
Me SELAFA [1] - mandataire liquidateur de la société [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
ET
Monsieur [T] [O]
né le 24 janvier 1989 à [Localité 3]
de nationalité indienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0547
INTIME
***************
Vu le message Rpva du 28 janvier 2026 adressé par Me Le Penven, avocat de la société [2], informant la cour que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire comme indiqué sur l'extrait k bis joint au message,
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 février 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état a invité le salarié à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois sous peine de radiation,
Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
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