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Cour de cassation, cr, 8 avril 2026 — n° 25-82.057

8 avril 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00458

Synthèse de la décision

Question juridique

Les juges peuvent-ils écarter l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs sans prouver que la victime peut retrouver des revenus équivalents à ceux qu'elle percevait avant le dommage ?

Principe retenu

Les juges ne peuvent écarter tout préjudice au titre des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime est de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu'elle percevait avant le dommage. L'insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne justifie pas une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables.

Faits clés

Victime a subi un dommage entraînant une perte de revenus
Victime conserve une capacité de travail
Victime n'a pas accompli certaines démarches pour retrouver un emploi
Cour d'appel a écarté l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs
Motif de l'écartement : possibilité de reprendre une activité professionnelle

Sommaire de la décision

Les juges ne peuvent écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime est de nature à lui procurer des revenus professionnels équivalents à ceux qu'elle percevait avant le dommage. L'éventuelle insuffisance des démarches accomplies par la victime pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une exclusion ou une réduction de ses pertes de gains professionnels futurs indemnisables, dès lors que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui écarte toute indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs au motif que, d'une part, la victime n'est pas dans l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, d'autre part, elle n'a pas accompli des démarches jugées nécessaires à son reclassement

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