← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Cour de cassation, cr, 8 avril 2026 — n° 25-82.585

8 avril 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00456

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [C] [O] peut-il agir en qualité d'ayant-droit de son frère M. [N] [O] décédé pour demander une indemnisation du préjudice moral subi par ce dernier ?

Principe retenu

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Les ayants droits d'une victime peuvent agir devant la juridiction saisie tant que l'action publique a été mise en mouvement et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile.

Faits clés

M. [Z] [O] est décédé à la suite de violences le 7 mars 2015.
M. [M] [E] a été déclaré coupable de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
M. [C] [O] a été constitué partie civile pour son frère défunt et pour son autre frère M. [N] [O].
La cour d'assises a alloué des dommages et intérêts à M. [C] [O] pour le préjudice subi par M. [Z] [O].
M. [N] [O] est décédé après la mise en mouvement de l'action publique mais avant d'avoir manifesté son intention d'exercer l'action civile.

Articles cités

article 111-4 du Code pénal article 2 du Code de procédure pénale article 3 du Code de procédure pénale article 1240 du Code civil article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 591 du Code de procédure pénale article 593 du Code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer devant la juridiction saisie, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la constitution de partie civile de l'ayant droit du défunt frère de la victime de violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, au motif qu'il n'avait pas manifesté son intention d'exercer l'action civile au jour de son décès

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