Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 2 avril 2026 — n° 23/16562

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'absence de diligence dans une procédure de liquidation judiciaire peut entraîner la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Liquidation judiciaire prononcée le 12 décembre 2025 pour la société LUXE DRIVE
Ordonnance du 22 janvier 2026 fixant un délai pour accomplir les diligences
Délai fixé au 1er avril 2026
Absence de diligence constatée à la date de la décision
Radiation de l'affaire ordonnée par le tribunal

Articles cités

article L.622-22 du code de commerce article L.631-14 du code de commerce article L.641-3 du code de commerce article R622-20 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 02 Avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Attendu que : Par jugement en date du 12 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société LUXE DRIVE ; Qu'une ordonnance du 22 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 1er avril 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ; Vu l'absence de dilligence à ce jour ; PAR CES MOTIFS ,

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