Cour d'appel, chambre commerciale, 7 avril 2026 — n° 25/05167

PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à M. [D] [M] et Mme [G] [M] de leur désistement d'appel et d'instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [D] [M] et Mme [G] [M] aux dépens d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [D] [M] et Mme [G] [M], et les condamne in solidum à payer la SELAS OCMJ, en la personne de M. [R] [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SLM, la somme de 1000 €. La greffière La présidente

* * * FAITS et PROCEDURE Vu le jugement contradictoire du 25 août 2025 par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SLM, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2025, et désigné la SELAS OCMJ, en la personne de M. [R] [O], en qualité de liquidateur judiciaire, Vu l'appel de cette décision formé le 21 octobre 2025 par M. [D] [M] et Mme [G] [M], cogérants de la société SLM, Vu les conclusions au fond du 17 novembre 2025 par lesquelles la SELAS OCMJ, en la personne de Me [R] [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SLM, intimée, demande à la cour de déclarer l'appel infondé et de condamner solidairement les époux [M] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, Attendu que dans leurs dernières écritures du 18 novembre 2025 les appelants demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel et d'instance, de constater ce désistement et le dessaisissement de la cour, de débouter la Sarl OCMJ, ès qualités, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'avis du 5 février 2026 par lequel le ministère public demande qu'il soit donné acte du désistement d'appel, et de prononcer le dessaisissement de la cour. Vu les articles 399, 400, 401, 405 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux consorts [M] de leur désistement d'appel et d'instance ; Attendu qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405 du code de procédure civile, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ; et attendu que le liquidateur a dû conclure vainement sur le fond du litige ;