Tribunal judiciaire, jaf cab 3, 3 avril 2026 — n° 25/03539

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS en tant que de besoin, à chacun des époux, de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ; FIXONS à la somme de 200,00 € le montant de la pension alimentaire que Monsieur [A] [R] devra verser à Madame [H] [Q] épouse [R] au titre du devoir de secours, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de l’épouse et, en tant que de besoin, l’y condamnons ; DISONS que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [Etablissement 1] l’indice de référence étant celui connu ce jour ; FIXONS à la somme de 250,00 € le montant de la pension alimentaire que Monsieur [A] [R] devra verser à Madame [H] [Q] épouse [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [L] [R] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 5] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [H] [Q] épouse [R] et, en tant que de besoin, l’y condamnons ; DISONS que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation (Réunion) publié par l’Institut des [Etablissement 1] l’indice de référence étant celui connu ce jour ; RAPPELONS que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, [L] [R] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 5] (974), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [A] [R], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Madame [H] [Q] épouse [R], parent créancier ; RAPPELONS qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ; RAPPELONS que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELONS, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois.