Tribunal judiciaire, chambre 1, 20 janvier 2026 — n° 25/01372

Question juridique

Quelles sont les modalités de liquidation et de partage de la succession en cas d'acceptation tacite par un héritier ?

Principe retenu

L'acceptation tacite de la succession par un héritier, en l'absence de réponse dans le délai imparti, entraîne des conséquences sur ses droits successoraux. Le tribunal peut ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

Faits clés

• Monsieur [B] [W] est décédé en 2019 laissant une épouse et un fils.
• Une sommation d’opter a été délivrée à Monsieur [F] [W] qui n'a pas répondu dans le délai de deux mois.
• Madame [K] [W] a demandé l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession.
• Le notaire a estimé l'actif net de la succession à 414 789,29 €.
• Les droits de Madame [K] [W] et de Monsieur [F] [W] dans la succession sont équivalents.