Tribunal judiciaire, ch1.3 jaf, 3 avril 2026 — n° 25/04476
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les mesures provisoires applicables en matière de curatelle ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de curatelle afin de protéger la personne concernée. Ces mesures doivent être adaptées aux besoins spécifiques de la personne sous curatelle.
Faits clés
- Demandeur : Madame [L], née en 1971, sous curatelle renforcée
- Défendeur : Monsieur [F], né en 1964, défaillant
- Audience tenue par le juge aux affaires familiales
- Ordonnance sur mesures provisoires rendue le 3 avril 2026
- Assistance d'un curateur pour le demandeur
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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