Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 8 avril 2026 — n° 25/04478

En conséquence, constate l'extinction de l'instance ; Condamne M. [L] [Q] [R] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, la SARL [C] et la SAS [1] la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [L] [Q] [R] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

***** EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 mars 2018, M. [L] [Q] [R], salarié intérimaire au sein de la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1], et mis à la disposition de la SARL [C] en tant que manoeuvre, a établi une déclaration d'accident du travail, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 15 décembre 2017 ; Heure : entre 11h et 14h30 ; Lieu de travail occasionnel ; Activité de la victime lors de l'accident : couverture (zinc) charpente ; Nature de l'accident : l'assuré a glissé sur plusieurs mètres et il s'est cogné contre un rebord métallique ; Nature des lésions : hernie au niveau de l'aine droite ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h et 13h30 à 17h. Le certificat médical initial, établi le 20 février 2018 par le docteur [E], fait état d'une 'hernie inguinal droite d'effort' avec prescription de soins sans arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2018. Par décision du 12 juillet 2018, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 27 juillet 2018, M. [Q] [R] a sollicité auprès de la caisse la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale, laquelle a été réalisée le 7 décembre 2018 par le docteur [F]. Par courrier du 27 décembre 2018, la caisse a informé M. [Q] [R] de la confirmation de la décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Le 25 février 2019, contestant cette décision, M. [Q] [R] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 25 avril 2019. Par courrier du 20 mars 2019, la caisse a informé M. [Q] [R] de la cessation du versement de ses indemnités journalières à compter du 1er avril 2019. Le 18 avril 2019, contestant cette décision, M. [Q] [R] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale, réalisée le 3 mai 2019 par le docteur [N]. Contestant les résultats de l'expertise, M. [Q] [R] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 30 janvier 2020. M. [Q] [R] a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes le 18 juillet 2019. Le 20 janvier 2021, par voie d'assignation en intervention forcée, M. [Q] [R] a attrait les sociétés à l'instance et a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 10 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a : - rejeté les recours de M. [Q] [R] relatifs à la prise en charge de l'accident du 15 décembre 2017 comme accident du travail et à l'existence d'une faute inexcusable ; - confirmé la décision de la caisse du 12 juillet 2018 et les décisions de la commission de recours amiable du 25 avril 2019 et du 30 janvier 2020 ; - dit n'y avoir lieu à expertise médicale ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Q] [R] aux dépens. Par déclaration adressée le 28 novembre 2022 par communication électronique, M. [Q] [R] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 23 novembre 2022 (AR manquant). Par avis du 12 septembre 2023, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier. Par courrier en date du 4 juillet 2025 parvenu à la cour le 18 juillet 2025, M.[Q] [R] a sollicité le réenrôlement de l'affaire. Par ordonnance du 27 août 2025, il a été enjoint aux parties de conclure sur la péremption éventuelle de l'instance pour le 28 novembre 2025. Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 22 septembre 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [Q] [R] demande à la cour : - de constater l'absence de péremption de l'instance ; - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - de déclarer recevable son action ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Par application des dispositions de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis, à peine de péremption d'instance dans les termes de l'article 386 du même code qui énonce que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Le point de départ du délai de deux ans réside dans la saisine de la juridiction, soit la date de la déclaration d'appel pour la procédure devant la cour d'appel et non la date à laquelle cette déclaration d'appel a été enregistrée par le greffe. L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire. Il s'en déduit que la procédure est orale et est soumise aux dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile. Les dispositions de l'article R.142-10-10, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ne sont applicables qu'en première instance. Si en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée (Soc., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-42.654). Il en résulte que si le magistrat chargé d'instruire l'affaire ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétentions, moyens et pièces, qu'après avoir recueilli l'accord des parties, il peut toujours pour mettre l'affaire en état d'être jugée, fixer à la charge des parties certaines diligences tel que le dépôt de conclusions écrites et pièces au greffe. (Soc 13 janvier 2021, n° 19-21.422). Seules les diligences émanant des parties ont un effet interruptif de péremption (2e Civ., 6 octobre 2005, pourvoi n° 03-17.680 et 03-18.239). Ainsi, la radiation du rôle pour défaut de diligence des parties n'interrompt pas le délai de péremption (Civ. 2e, 23 février 2017, n° 16-13.643). La diligence interruptive doit être de nature à accélérer le cours de l'instance ou du moins à faire progresser l'instance (Civ. 2e, 30 janv. 2020, n°18-25.012). En l'espèce, la déclaration d'appel en date du 28 novembre 2022 faite par communication électronique n'a été suivie d'aucune diligence des parties, et ce, alors même que le conseil de M. [Q] [R] a été rendu destinataire d'une ordonnance du 2 janvier 2023 lui faisant injonction de déposer ses conclusions et pièces pour le 28 avril 2023. Les intimés n'ont pas non plus adressé de conclusions au greffe en dépit de l'injonction de conclure qui leur avait également été faite pour le 28 juillet 2023. La mesure de radiation prise le 12 septembre 2023 n'a pas pu avoir pour effet d'interrompre la péremption de sorte que le délai de deux ans ne peut commencer à courir à compter de cette date. Ce n'est que par courrier du 4 juillet 2025 que M. [Q] [R] a déposé au greffe de la cour des conclusions de remise au rôle. L'appelant qui a été mis en mesure d'interrompre la péremption nonobstant le délai de comparution devant la juridiction ne justifie pas avoir déféré aux injonctions de déposer ses conclusions et de communiquer ses pièces, injonctions auxquelles il ne s'est pas davantage opposé dans le délai de dix jours qui lui était imparti. Dès lors, aucun acte interruptif de péremption n'ayant été accompli depuis le 28 novembre 2022, date de la déclaration d'appel et avant le 4 juillet 2025, date de la demande de réenrôlement de l'affaire, il y a lieu de constater la péremption d'instance. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la caisse, de la SARL [C] et de la SAS [1] leurs frais irrépétibles. M.[Q] [R] sera en conséquence condamné à verser à chacun la somme de 500 euros à ce titre. Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M. [Q] [R] qui succombe à l'instance. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Constate la péremption de l'instance ;