Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 7 avril 2026 — n° 24/07167

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de révocation injustifiée d'un dirigeant ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

Monsieur [D] [S] a formé une demande en indemnisation pour révocation injustifiée
L'appel a été enregistré le 11 avril 2024
Le Tribunal de Commerce d'AUXERRE a rendu une décision le 11 mars 2024
L'appelant s'est désisté de son appel
L'intimé a accepté le désistement

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 07 avril 2026 La Greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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