Cour de cassation, cr, 9 avril 2026 — n° 24-83.323

9 avril 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00467

Synthèse de la décision

Question juridique

Une indemnité d'occupation peut-elle être considérée comme une créance contractuelle en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre ?

Principe retenu

Une indemnité d'occupation prononcée suite à la résiliation d'un contrat de bail ne peut être considérée comme de nature contractuelle si elle sanctionne une occupation sans droit ni titre, constitutive d'une faute civile. Cette indemnité est de nature quasi-délictuelle et ne trouve pas sa cause dans le contrat de bail.

Faits clés

résiliation d'un contrat de bail
maintien dans les lieux sans droit ni titre
indemnité d'occupation prononcée par la juridiction civile
sanction d'une faute civile
organisation frauduleuse d'insolvabilité

Articles cités

article 1240 du code civil article 314-7 du code pénal

Sommaire de la décision

Une indemnité d'occupation prononcée à la suite de la résiliation d'un contrat de bail par la juridiction civile contre l'occupant d'un local qui s'est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité prévu par l'article 314-7 du code pénal le prévenu qui a pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d'une somme correspondant à une indemnité d'occupation, dont les juges retiennent qu'elle est de nature quasi-délictuelle

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