Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2026 — n° 25-10.205
Synthèse de la décision
Question juridique
Quand commence à courir la prescription pour une action en répétition de l'indu suite à un recouvrement par l'administration ?
Principe retenu
La prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, permettant ainsi de connaître la somme définitivement due par le demandeur.
Faits clés
- Contrôle administratif de la société Atformance par l'administration en mars 2011
- Décision de l'administration du 4 novembre 2011 imposant un remboursement de 185 293,50 euros
- Réduction du montant réclamé à 148 493,50 euros par décision du 3 juillet 2012
- Liquidation judiciaire de la société Atformance en 2012
- Notification d'un avis de recouvrement au gérant en février 2017
Articles cités
article L. 6362-7 du code du travail
article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due par le demandeur fondant son action en répétition
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