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Cour d'appel, chambre 3-3, 8 avril 2026 — n° 21/16947

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une interruption de l'instance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque la procédure collective est ouverte. La partie la plus diligente doit mettre en cause les organes de la procédure ou intervenir volontairement dans un délai imparti.

Faits clés

  • Appel interjeté par S.A.S. BSB MATFOOD
  • Décision du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 31 août 2021
  • Jugement de conversion en liquidation judiciaire de BSB MATFOOD en date du 25 juin 2024
  • Interruption de l'instance constatée par le magistrat
  • Délai de trois mois pour régularisation

Articles cités

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective, ou d'intervenir volontairement dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 8 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 21/16947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPJP Ordonnance n° 2026/M85 S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z] Représentant : Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.S. BSB MATFOOD, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 31 Août 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre : S.A.R.L. PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z] Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société BSB MOTFOOD en date du 25 juin 2024, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
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