Cour d'appel, chambre civile 1-5, 9 avril 2026 — n° 25/03960

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme l'ordonnance querellée sauf en ce qu'elle a condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] à verser à la société Siemens Lease Services la somme provisionnelle de 604 432,51 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 1, 5% par mois au titre des contrats de location, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Condamne la société Pharmacie principale de [Localité 1] à verser à la société Siemens Lease Services la somme provisionnelle de 549 772, 81 euros au titre des contrats 20220900623, 20220900461, A30028475 et A30047406, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ; Déboute la société Pharmacie principale de [Localité 1] de sa demande de suspension des clauses résolutoires et de délais de paiement ; Condamne la société Pharmacie principale de [Localité 1] aux dépens d'appel ; Condamne la société Pharmacie principale de [Localité 1] à verser à la société Siemens Lease Services la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente

FAITS ET PROCEDURE La société Pharmacie principale de [Localité 1] a pour objet l'exploitation d'une officine de pharmacie située [Adresse 1], [Localité 6]. Pour les besoins de son activité commerciale, la société Pharmacie principale de [Localité 1] a conclu avec la société Siemens Lease Services quatre contrats de location de matériels pour une durée de 84 mois, en septembre et octobre 2022, puis en septembre 2023. Des loyers ont été régulièrement payés jusqu'en octobre 2023. La société Pharmacie principale de [Localité 1] a ensuite sollicité un rééchelonnement des loyers et la durée des contrats, ce qui a été refusé par la société Siemens Lease Services. Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2025, la société Siemens Lease Services a fait assigner en référé la société Pharmacie principale de [Localité 1] aux fins d'obtenir principalement : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats de location, - la condamnation de la société Pharmacie principale de [Localité 1] à lui payer une somme provisionnelle de 604 432,51 euros - la restitution du matériel. Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les trois contrats de location conclus entre la société Siemens Lease Services et la société Pharmacie principale de [Localité 1], - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] à payer une somme provisionnelle de 604 432,51 euros arrêté au 21 octobre 2024 avec intérêts au taux contractuel (1,5 % mois) depuis cette date et jusqu'au jour du parfait paiement, - ordonné à la société Pharmacie principale de [Localité 1] de restituer à la société Siemens Lease Services le matériel suivant: Contrat n° 2022900623: - un système de vidéo surveillance et télésurveillance comprenant: 1 DVR 16 voies 16 dômes INT 4 disques durs 2 TO 3 écrans LD 1 déport KVM multiécran 4 tablettes de désactivation 1 portique antivol 1 logiciel de gestion IDMSS 1 carte de transmission vidéo 1 multiplexeur vidéo 1 centrale d'alarme 1 clavier de commande 2 sirènes extérieur intérieur 5 détecteurs IR 1 contact porte 3 détecteurs de fumée 1 transmetteur GSM 1 carte ext 6 zone 1 logiciel IP 1 carte GSM 1 répéteur signal Contrat n° 22022900461 un système de climatisation comprenant: 2 unités intérieurs 10,5 kw 2 unités extérieurs 10 kw 1 unité extérieur de 3,5 kw 4 liaisons frigorifiques 4 télécommandes 2 unités intérieurs 2,5 kw 2 unités extérieures 2,5 kw Contrat n° A30028475: un système de climatisation comprenant: 2 unités intérieures 14 kw 1 unité intérieure 5 kw 2 groupes externes 14 kw 1 groupe externe 5 kw 3 liaisons frigorifiques 3 télécommandes 1 pompe de relevage un système de PLV dynamique comprenant: 1 écran R Shine UHD 3m2 1 player logiciel POLARIUS 1 boîtier Windows 1 générateur antibrouillard 1 support générateur 1 cartouche 1 télécommande de contrôle Contrat n°A30047406: un pack alarme bureau direction et 2 écrans vidéos 43 pouces, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance et ce, pendant un délai de 90 jours, - rappelé que la société Siemens Lease Services est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu'il se trouve, et au besoin avec l'assistance de la force publique en application des articles R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] à payer à la société Siemens Lease Services une indemnité provisionnelle d'utilisation de 249,17 euros par jour à compter du 21 octobre 2024 date de la résiliation jusqu'au jour de la parfaite restitution, - condamné la société Pharmacie principale de [Localité 1] à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 suivant prévoit quant à lui que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement. En l'espèce, l'article 11 des contrats de location stipule que 'le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, dans les cas suivants (...) : huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le locataire de l'une quelconque de ses obligations aux termes du contrat, par exemple le non-paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer ou le défaut de déclaration de sinistre.' Par lettres recommandées avec accusé de réception du 6 septembre 2024, la société Siemens Lease Services a réclamé à la société Pharmacie principale de [Localité 1] le paiement de : - 29 938, 27 euros au titre du contrat 20220900623 du 15 septembre 2022 relatif au système de vidéo surveillance, - 7 384, 80 euros au titre du contrat 20220900461 du 27 septembre 2022 relatif au système de climatisation, - 26 916, 38 euros au titre du contrat A30028475 du 9 novembre 2022 relatif au système de climatisation et 'PLV dynamique', - 3 736, 76 euros au titre du contrat A30047406 du 25 septembre 2023 relatif à une alarme, les quatre mises en demeure indiquant que le contrat serait résilié faute de règlement dans les 8 jours. La bailleresse s'est ensuite prévalue de la résiliation des 4 contrats par lettres recommandées du 21 octobre 2024. La société Pharmacie principale de [Localité 1] ne conteste pas n'avoir pas réglé ces sommes. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a constaté la résiliation de ces contrats par l'acquisition de la clause résolutoire et l'ordonnance attaquée sera confirmée de ce chef. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de suspendre la résiliation des contrats, ces dispositions n'étant prévues que dans les contrat de bail et non pour les locations de longue durée, comme en l'espèce. La demande de la société Pharmacie principale de [Localité 1] en ce sens sera donc rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée sera également confirmée en ce qu'elle a ordonné la restitution du matériel, sous astreinte, l'article 11 des conditions générales du contrat de location prévoyant que 'Si la résiliation du contrat intervient postérieurement à la mise en loyer (sic), quelle qu'en soit la cause, le locataire sera dans l'obligation, cumulativement de a) restituer l'équipement sur simple demande du bailleur dans les conditions de l'article 12". Sur les provisions Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. En application de ce texte, le montant de la provision qui peut être allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Aux termes de l'article du 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il se déduit de ces textes que, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» Il n'est pas contesté que le matériel objet des différents contrats a été livré et installé dans les locaux de la société Pharmacie principale de [Localité 1]. L'article 11 des conditions générales du contrat de location financière, prévoit que 'Si la résiliation du contrat intervient postérieurement à la mise en loyer (sic), quelle qu'en soit la cause, le locataire sera dans l'obligation, cumulativement de a) restituer l'équipement sur simple demande du bailleur dans les conditions de l'article 12 et b) verser immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, à l'issue d'un délai de quinze jours suivant la date d'effet de la résiliation (...) les sommes suivantes : (i) les loyers échus impayés et tous leurs accessoires ; et (ii) une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité portera intérêt au taux conventionnel de 1, 5 % par mois à compter du jour de la résiliation (...) ; et, (iii) une pénalité pour inexécution contractuelle d'un montant correspondant à 10% du montant hors taxes de l'indemnité stipulée ci-dessus.' S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de diminuer le montant d'une clause pénale à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier, ce juge peut en revanche accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale. Or, s'agissant de contrats d'une 'durée irrévocable' de 84 mois, l'équilibre des contrats de location repose sur la certitude que la locataire ne mettra pas un terme au contrat avant son échéance, la bailleresse ayant quant à elle intégralement réglé le prix d'achat du matériel. Il convient en conséquence de dire que les loyers échus et l'indemnité de résiliation sont dus avec l'évidence requise. En revanche, s'agissant du taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois et de la pénalité pour inexécution contractuelle d'un montant correspondant à 10% du montant hors taxes de l'indemnité de résiliation, il y a lieu de dire que ces clauses pénales sont susceptibles d'être modérées par le juge du fond, en ce qu'elles constituent une triple indemnisation du préjudice subi par la société Siemens Lease Services, et leur application échappe en conséquence aux pouvoirs du juge des référés et de la cour statuant à sa suite. L'ordonnance sera infirmée de ces chefs. La dette de la société Pharmacie principale de [Localité 1] s'établit donc ainsi : - contrat 20220900623 : - loyers échus et impayés : 29 364, 57 euros - indemnité de résiliation : 148 800 euros - remboursement de trop-perçu : 86, 40 euros - contrat 20220900461 - loyers échus et impayés : 8 274, 85 euros - indemnité de résiliation : 102 608, 14 euros - contrat A30028475 - loyers échus et impayés : 26 640 euros - indemnité de résiliation : 142 080 euros - contrat A30047406 - loyers échus et impayés : 3 291, 65 euros - indemnité de résiliation : 88 800 euros soit un total de 549 772, 81 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société Pharmacie principale de [Localité 1], outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation des contrats. La décision querellée sera infirmée de ce chef.