Cour de cassation, cr, 8 avril 2026 — n° 26-80.363

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [O] [S] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 novembre 2025. 3. Saisi d'une demande de mise en liberté, le juge des libertés et de la détention l'a rejetée par ordonnance en date du 18 décembre 2025. 4. M. [S] a relevé appel de cette décision.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 7. Pour confirmer le rejet de la demande de mise en liberté formée par M. [S], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les débats ont été tenus en l'absence de l'avocat du demandeur, régulièrement convoqué, qui n'a pas déposé de mémoire au soutien des intérêts de son client, et en présence de ce dernier, dont la comparution a été ordonnée par la chambre de l'instruction. 8. En l'état de ces mentions, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 9. En premier lieu, la Cour de cassation a, par arrêt de ce jour, dit n'y avoir lieu à transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée le 23 février 2026. Le grief pris de l'inconstitutionnalité de l'article 199 du code de procédure pénale est par conséquent devenu sans objet. 10. En deuxième lieu, le grief d'inconventionnalité de ces dispositions n'est pas davantage fondé, l'exercice effectif des droits de la personne majeure placée en détention provisoire qui forme un recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté étant garanti par l'obligation, si elle choisit d'être assistée, de convoquer devant la chambre de l'instruction l'avocat dont elle a fait choix ou qui lui a été désigné, lequel peut déposer un mémoire en vue de l'audience et intervenir à cette dernière, ou, si elle souhaite se défendre seule, de prévoir sa comparution personnelle sauf exception. 11. En troisième lieu, les énonciations de l'arrêt permettent à la Cour de cassation de s'assurer que le demandeur, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il relève de la protection particulière accordée par la loi, en matière de détention provisoire, aux incapables majeurs, a pu exercer ses droits dans le respect des garanties conventionnelles invoquées. 12. Dès lors, le moyen doit être écarté. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.