Cour de cassation, cr, 8 avril 2026 — n° 26-80.363

8 avril 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de mise en liberté d'un mis en examen peut-elle être rejetée en l'absence de l'avocat lors de l'audience ?

Principe retenu

La Cour de cassation rappelle que l'exercice effectif des droits de la personne placée en détention provisoire est garanti, même en l'absence de l'avocat, si le mis en examen a été convoqué et a pu choisir de se défendre seul. Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

Faits clés

M. [O] [S] est mis en examen pour tentatives de meurtre aggravé et autres infractions.
Il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Sa demande de mise en liberté a été rejetée par ordonnance du 18 décembre 2025.
L'audience de la chambre de l'instruction s'est tenue en l'absence de son avocat.
M. [S] a comparu personnellement lors de l'audience.

Articles cités

article 199 du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale article 66 de la Constitution articles 5, 6 § 3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Sommaire de la décision

Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat de la personne mise en examen placée en détention provisoire, ne méconnaissent ni le droit à la liberté et la sûreté ni le droit à un procès équitable garantis par les articles 5 et 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, l'exercice effectif des droits de la personne majeure placée en détention provisoire qui forme un recours contre le rejet d'une demande de mise en liberté est garanti par l'obligation, si elle choisit d'être assistée, de convoquer devant la chambre de l'instruction l'avocat dont elle a fait choix ou qui lui a été désigné, lequel peut déposer un mémoire en vue de l'audience et intervenir à cette dernière ou, si elle souhaite se défendre seule, de prévoir sa comparution personnelle sauf exception

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