Cour d'appel, chambre de la proximité, 9 avril 2026 — n° 25/00565

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu le 20 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a': prononcé la déchéance du droit aux intérêts'; condamné M. [S] [C] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22'343,38 euros au titre du solde du contrat de location avec option d'achat relatif à un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sans intérêts même au taux légal'; débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de saisie appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1]'; débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M. [S] [C] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26 289,28 euros au titre du montant de sa créance résultant du contrat de location avec option d'achat n°'30378908LOA signé le 11 septembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024 '; Autorise la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Volkswagen, de type Golf, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par commissaire de justice'; Condamne M. [S] [C] aux dépens d'appel'; Condamne M. [S] [C] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel. La greffière Le président

Exposé des faits et de la procédure Suivant offre préalable acceptée le 11 septembre 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [S] [C] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de démonstration de marque Volkswagen, type Golf A8 2.0 TDI 115 ch DSG7 Life, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 9 900 kilomètres au compteur, mis en circulation pour la première fois le 17 mars 2021, d'une valeur de 31 990 euros moyennant le paiement de 37 mensualités, la première d'un montant de 2 640,59 euros, puis d'un montant de 453,10 euros, assurance comprise, soit 8,208'% du prix d'achat TTC du bien pour la première mensualité et 1,369'% pour les suivantes, et, en cas de levée de l'option d'achat, le paiement d'une valeur de rachat maximale de 26 715,32 euros après le treizième loyer. Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de': - enjoindre M. [S] [C] de lui restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir'; - autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1], en tous les lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira'; - condamner M. [S] [C] à lui payer la somme de 26'289,28 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024 et ce, jusqu'au jour du plus complet paiement'; - condamner M. [S] [C] à lui payer la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par jugement réputé contradictoire du 20 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a': - prononcé la déchéance du droit aux intérêts'; - condamné M. [S] [C] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22'343,38 euros au titre du solde du contrat de location avec option d'achat relatif à un véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sans intérêts même au taux légal'; - fait injonction à M. [S] [C] de restituer le véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1], dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement'; - dit que la valeur vénale du véhicule sera déduite des sommes au paiement desquelles M. [S] [C] est condamné'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation sous astreinte'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de saisie appréhension du véhicule de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 1]'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. [S] [C] aux dépens'; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration électronique du 14 février 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a interjeté appel de cette décision. M. [S] [C] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 23 mai 2025. La présente décision sera rendue par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026. Exposé des prétentions des parties Dans ses conclusions d'appelante communiquées le 14 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH demande à la cour de': - infirmer le jugement rendu le 20 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'il a': prononcé la déchéance du droit aux intérêts'; condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts au titre de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Au visa de l'article 472 du code de procédure civile, le premier juge a prononcé à l'encontre de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la déchéance de son droit aux intérêts contractuels et légaux au titre du contrat de location avec option d'achat n°'30378908LOA, en lui reprochant le défaut de justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH conteste tout motif de déchéance de son droit aux intérêts et demande à la cour de condamner M. [S] [C] à lui payer la somme principale de 26 289,28 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus, et à courir à compter du 11 janvier 2024, et jusqu'au jour du plus complet paiement. La société appelante fait valoir qu'en cause d'appel, elle verse aux débats une nouvelle pièce (sa pièce n° 7), lui permettant de justifier dûment de la consultation dudit fichier et mentionnant en particulier, l'identité de l'emprunteur, la clé d'indexation de la Banque de France ou encore de la date de la réponse. En droit, l'article [G] 312-16 du code de la consommation dispose que': «'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article [G] 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article [G] 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article [G] 511-6 ou au 1 du I de l'article [G] 511-7 du code monétaire et financier.'» L'article [G] 751-1 du code de la consommation dispose que': «'Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.'» L'article [G] 341-2 du code de la consommation dispose que': «'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles [G] 312-14 et [G] 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.'» En l'espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH verse en cause d'appel une nouvelle pièce numérotée 7, mentionnant qu'elle a effectué une consultation du FICP le 18 septembre 2021 concernant M. [S] [C]. En effet, ce document fait apparaître les mentions suivantes': «'L'établissement code interbancaire': 15128 dénomination': Volkswagen Bank a effectué une consultation obligatoire de FICP pour la clé BDF': 150559CASSA le 18.09.2021 ' 10:18:38 pour [G] [C] [S] né le [Date naissance 2] à Algérie dans le cadre d'un octroi de crédit (ou dans le cadre de renouvellement de crédit) pour un crédit de type': consommation à la quelle il a été répondu le 2021-09-18-10.18.38 numéro de consultation obligatoire': 212610086180'». Ainsi, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie de la consultation du FICP lors de l'octroi crédit consenti à M. [S] [C]. Dès lors le jugement rendu le 20 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen sera infirmé en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la déchéance de son droit aux intérêts, cette sanction ne trouvant pas matière à s'appliquer. Sur le montant de la créance de la banque La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que sa créance doit être fixée à la somme de 26'289,28 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 11 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement. En droit, l'article [G] 312-39 du code de la consommation dispose que': «'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.'» L'article [G] 341-8 du code de la consommation dispose que': «'Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles [G] 341-1 à [G] 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.'» Il résulte du développement précédent que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH peut à bon droit réclamer la paiement d'intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 14 février 2024, date de saisine du premier juge (et non du 11 janvier 2024, date non précisément justifiée), de sorte que le jugement rendu le 20 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen sera infirmé en ce sens, M. [S] [C] devant être condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26 289,28 euros, qui est justifiée par un décompte détaillé (pièce n° 2). Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte et d'appréhension La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH demande à la cour d'assortir l'obligation de M. [S] [C] de lui restituer le véhicule de marque Volkswagen, type Golf A8 2,0 TDI 115 ch DSG7 Life, immatriculé [Immatriculation 1], d'une mesure d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter des 15 jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, outre d'être autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par commissaire de justice. En droit l'article [G] 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que': «'Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.'» Quant à l'article L 222-1 du code des procédures civiles d'exécution, il dispose que': «'L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.'» En l'espèce, eu égard aux différents éléments versés aux débats, il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade de la procédure judiciaire, d'assortir d'une astreinte l'injonction faite à M. [S] [C] de restituer le véhicule de marque Volkswagen, type Golf A8 2,0 TDI 115'ch DSG7 Life, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 17 mars 2021. Le jugement rendu le 20 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen sera confirmé sur ce point. En revanche, s'agissant de la possibilité pour la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de faire appréhender ledit véhicule par un commissaire de justice, il convient de faire droit à cette demande dans les termes précisés au dispositif, le jugement entrepris se trouvant par conséquent infirmé sur ce point.