Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 avril 2026 — n° 26/03421

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

Monsieur [Z] [M] a fait appel d'une décision de suspension d'expulsion.
L'appel a été enregistré le 12 Février 2026.
Monsieur [Z] [M] s'est désisté de son appel.
Le désistement a été constaté comme parfait par la Cour.
La décision attaquée a été rendue le 15 Décembre 2025.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 09 Avril 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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