Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 7 avril 2026 — n° 26/02314

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le cadre d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée par la S.A.R.L. GALACTIC
Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY
Absence de conclusions remises au greffe dans le délai de 20 jours
Demande d'observations adressée aux parties
Caducité prononcée par la cour d'appel

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 Avril 2026 La greffière La conseillère faisant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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