Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 7 avril 2026 — n° 26/00907

7 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté par l'intimé, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel contre une décision de liquidation judiciaire
Désistement de l'appelant notifié le 24 mars 2026
Acceptation du désistement par l'intimée le 07 avril 2026
Ordonnance de désistement total rendue
Frais de l'instance supportés par l'appelant

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 07 avril 2026 La Greffière La conseillère faisant fonction de président

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions notifiées le 24 mars 2026 l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement par message RPVA du 07 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.