Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 9 avril 2026 — n° 25/17426

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire d'expulsion pour défaut de paiement de loyers ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être prononcée en cas de défaut d'exécution des causes du jugement entrepris. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Monsieur [O] a fait appel d'une décision de résiliation de bail pour défaut de paiement.
Monsieur [Z] a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.
Le premier président de la cour d'appel a été saisi pour arrêter l'exécution provisoire.
La demande de radiation a été acceptée sans contestation de Monsieur [O].
La décision de radiation a été prononcée par ordonnance du 09 avril 2026.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 09 Avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que, par conclusions notifiées le 19 février 2026, M. [Z] a sollicité la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des causes du jugement entrepris ; qu'il a été sollicité les observations de M. [O] ; que celui-ci a fait savoir que le premier président de la cour d'appel de Paris avait été saisi aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ; Que, par ordonnance du 17 mars 2026, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire et d'aménagement de celle-ci et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de radiation, le conseiller de la mise en état étant déjà saisi ; Que M. [O] n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de radiation ; qu'il convient de prononcer la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS ,

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