Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 9 avril 2026 — n° 25/17380
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour demander une diminution de loyer en raison de troubles de jouissance ?
Principe retenu
Le locataire peut demander une diminution de loyer ou des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance, conformément aux dispositions du bail et aux principes de la responsabilité civile.
Faits clés
- Demande de diminution de loyer par le locataire
- Troubles de jouissance signalés par le locataire
- Résiliation du bail demandée par le locataire
- Dommages-intérêts sollicités par le locataire
- Procédure d'appel engagée par le locataire
Dispositif
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/17009.
Paris, le 09 Avril 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/17009 et N° RG 25/17380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEUG sont jointes ;
PAR CES MOTIFS
,
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