Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 9 avril 2026 — n° 25/12206

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Un bailleur a demandé la constatation de la validité d'un congé.
Une demande d'expulsion a été formulée par le bailleur.
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées.
Le désistement a été déclaré parfait par la Cour.
L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 9 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 28 mars 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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