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← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 avril 2026 — n° 25/03622

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la responsabilité d'un intermédiaire pour des dommages causés ?

Principe retenu

La responsabilité d'un intermédiaire peut être engagée en raison des dommages causés à un tiers si celui-ci prouve le lien de causalité entre l'action de l'intermédiaire et le préjudice subi. Il est nécessaire d'établir la faute, le dommage et le lien de causalité.

Faits clés

  • Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
  • Appelante : Madame [N] [K] [W] [J] [E] épouse [R]
  • Intimé : Monsieur [P] [X]
  • Décision attaquée rendue par le TJ le 18 Septembre 2024
  • Saisine de la Cour d'Appel le 28 Février 2025

Dispositif

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: N° RG 25/03622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4AD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° 24/129 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Septembre 2024 Appelante : Madame [N] [K] [W] [J] [E] épouse [R], représentée par Me Gueorgui AKOPOV de l'AARPI AK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0010 Intimé : Monsieur [P] [X] AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2] Audience du : 03 Avril 2026 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge du magistrat rédacteur, le délibéré a été prorogé à la date du 10 Avril 2026. PARIS, le 03 Avril 2026 Le greffier Copie au dossier Copie aux avocats
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