Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 3 avril 2026 — n° 25/03622
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la responsabilité d'un intermédiaire pour des dommages causés ?
Principe retenu
La responsabilité d'un intermédiaire peut être engagée en raison des dommages causés à un tiers si celui-ci prouve le lien de causalité entre l'action de l'intermédiaire et le préjudice subi. Il est nécessaire d'établir la faute, le dommage et le lien de causalité.
Faits clés
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
- Appelante : Madame [N] [K] [W] [J] [E] épouse [R]
- Intimé : Monsieur [P] [X]
- Décision attaquée rendue par le TJ le 18 Septembre 2024
- Saisine de la Cour d'Appel le 28 Février 2025
Dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
RG N°: N° RG 25/03622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4AD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 24/129 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Septembre 2024
Appelante :
Madame [N] [K] [W] [J] [E] épouse [R], représentée par Me Gueorgui AKOPOV de l'AARPI AK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0010
Intimé :
Monsieur [P] [X]
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Audience du : 03 Avril 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge du magistrat rédacteur, le délibéré a été prorogé à la date du 10 Avril 2026.
PARIS, le 03 Avril 2026
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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