Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 9 avril 2026 — n° 23/17844

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire d'expulsion pour défaut de paiement en cas de décès de l'une des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée en cas d'absence de diligence des parties pour la reprise de l'instance après le décès de l'une d'elles. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Monsieur [G] [A] a décédé le 6 novembre 2025.
Une ordonnance a constaté l'interruption de l'instance suite à ce décès.
Un délai jusqu'au 9 avril 2026 a été donné pour la reprise de l'instance par les ayants-droit.
Aucune diligence n'a été effectuée par les parties pour régulariser l'instance.
L'affaire a été radiée en raison de cette absence de diligence.

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 09Avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que par ordonnance du 6 novembre 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du décès de Monsieur [G] [A] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie, Qu'un délai expirant le 9 avril 2026 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par les ayants-droit, Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire; PAR CES MOTIFS ,

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