Cour d'appel, 3e chambre sociale, 9 avril 2026 — n° 21/05352

PAR CES MOTIFS La cour, DÉCLARE l'appel de la CPAM des Pyrénées Orientales recevable en la forme, CONFIRME le jugement n° RG 19/00464 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 21 juillet 2021 sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du pv d'audition du 1er février 2017 sur le fondement de l'article 6.1.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, Statuant à nouveau et y ajoutant, PRONONCE la nullité de la procédure suivie par la CPAM des Pyrénées Orientales et déclare irrecevable l'action en responsabilité civile de droit commun engagée par la CPAM des Pyrénées Orientales à l'encontre de M. [N] [T], sa demande relevant exclusivement de la procédure spéciale prévue à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dont la caisse n'a pas fait usage, REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à payer à M. [N] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel et aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : M. [N] [T], exerce la profession d'infirmier libéral au [Adresse 4] à [Localité 3]. Le 3 novembre 2016, il a fait l'objet d'un contrôle de matérialité de son cabinet infirmier de la part de la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) des Pyrénées Orientales qui a donné lieu à un procès verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié par lettre recommandée du 15 décembre 2016. La CPAM des Pyrénées Orientales lui a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2016, une notification de grief dans le cadre d'un contrôle administratif et une notification de préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, avec mise en demeure de s'acquitter dans le délai de 30 jours de la somme forfaitaire de 237 834,24 euros. M. [N] [T] a ensuite reçu une notification de préjudice rectificative de la CPAM des Pyrénées Orientales en date du 20 avril 2017 annulant et remplaçant la notification du 25 novembre 2016 et mentionnant que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil. Le 11 mai 2018, M. [N] [T] a été assigné en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 237 834,24 euros euros. Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation. Par lettre recommandée en date du 18 juillet 2019, reçue au greffe le 26 juillet 2019, la CPAM des Pyrénées Orientales a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Perpignan afin de solliciter la condamnation de M. [N] [T] au remboursement de la somme de 84 889, 06 euros pour la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2015 en réparation de son préjudice, au vu de la prescription acquise pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014 ( n° RG 19/00464 ). Par lettre recommandée en date du 27 janvier 2021, reçue au greffe le 4 février 2021, la CPAM des Pyrénées Orientales a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de solliciter la condamnation de M. [N] [T] au paiement de la somme de 237 834, 24 euros en réparation de son préjudice pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( n° RG 21/00049 ). Selon jugement n° RG 19/00464 rendu le 21 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a : - ordonné la jonction des instances RG n° 19/000464 et RG n° 21/00049 - rejeté la demande de nullité de la requête - prononcé la nullité du procès verbal d'audition du 1er février 2017 - débouté la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales de ses entières demandes - condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration d'appel électronique reçue au greffe le 30 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 5 août 2021. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 janvier 2026. Suivant ses conclusions n° 3 déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, la CPAM des Pyrénées Orientales demande à la cour : - d'infirmer dans son intégralité le jugement rendu le 21 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan - de condamner M. [N] [T] à lui payer la somme de 237 834, 24 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'actyion n'étant formulée qu'à titre subsidiaire, ce moyen ne sera pas examiné en premier lieu (2ème chambre civile 9 juin 2022 - n°21-14.904). Sur la demande d'annulation de la requête : In limine litis, M. [N] [T] soutient la nullité de la requête du 18 juillet 2019 de la CPAM des Pyrénées Orientales, au motif que celle ci ne répond pas aux exigences légales fixées par l'article 58 du code de procédure civile. Il fait valoir que cette requête ne comporte pas les mentions légales de la CPAM personne morale et qu'elle ne contient aucun fondement juridique. La CPAM des Pyrénées Orientales fait valoir en réponse que sa requête est régulière et qu'elle comporte l'énonciation des mentions obligatoires prévues par les articles 58 et suivants du code de procédure civile, puisque figurent sur cette requête une demande en réparation de préjudice, la période concernée, le chiffrage du préjudice, les fautes reprochées et le fondement juridique, à savoir la responsabilité civile de l'intimée. L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile du demandeur ainsi que l'objet de la demande. La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, conformément à l'article 114 du même code. En l'espèce, la requête introductive du 18 juillet 2019 mentionne l'identité de la CPAM en sa qualité de demanderesse, désigne M. [N] [T] comme défendeur avec des éléments permettant son identification, précise la période concernée, chiffre le préjudice allégué et vise le fondement juridique de la responsabilité civile. Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile. En outre, M. [T] ne démontre pas le grief concret que lui aurait causé l'irrégularité alléguée, ayant été en mesure de se défendre utilement sur l'ensemble des chefs de la demande. Il convient donc de rejeter sa demande de nullité de la requête et de confirmer le jugement entrepris sur ce point. Sur la nullité de la procédure utilisée par la caisse : La CPAM des Pyrénées Orientales fait valoir que les faits reprochés à M. [N] [T] ne portent pas sur les règles conventionnelles énumérés par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmiers et les infirmières libéraux et l'assurance maladie publiée au journal officiel du 25 juillet 2007 et que la procédure conventionnelle ne doit donc pas être appliquée. Elle affirme que les faits reprochés à M. [T] (exercice forain de la profession d'infirmier, sans local professionnel affecté à son activité) sont des manquements aux articles R 4312-75, R 4312-67 et R 4312-72 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes en demande de remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation par un professionnel de santé des règles de tarification de facturation. M. [T] soutient quant à lui que la CPAM aurait dû suivre la procédure spéciale de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale et que son choix de la voie délictuelle de droit commun est irrecevable. Il fait valoir que la CPAM des Pyrénées Orientales n'a pas respecté la procédure conventionnelle applicable en la matière, à savoir la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'assurance maladie publiée au journal officiel du 25 juillet 2007, en choisissant de saisir la juridiction sur les fondements des articles 1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil). Il affirme que la CPAM n'a, ni respecté la charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie (et notamment l'article 6.1 de la charte), ni le code de sécurité sociale. Il soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon lui suivre, puisque son action se fonde sur la faute de l'infirmier qui aurait détourné la règlementation en vigueur pour facturer des actes qui ne devraient pas l'être. La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et il n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable. Enfin, il fait valoir que les griefs qui lui sont reprochés par la CPAM correspondent au non respect du code de la santé publique et que les sanctions qui s'appliquent dans le cadre de ces manquements sont prévus par l'article 7.4.1 c) de la charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie du 16 mars 2012, et non la voie délicturelle de l'article 1240 du code civil. Il est de jurisprudence constante que l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale est la seule recevable lorsque la demande d'un organisme de prise en charge porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celle-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée (Civ. 2e, 8 octobre 2015, n° 14-23.464). La Cour de cassation a précisé que cette procédure est exclusive de toute autre, empêchant un organisme social de se prévaloir des règles de la responsabilité civile délictuelle pour contourner le formalisme et les conditions de fond propres à la voie spéciale. La notion de 'règles de tarification ou de facturation' s'entend largement. La Cour de cassation y inclut l'ensemble des règles dont l'inobservation entraîne le versement indu de prestations par l'assurance maladie, y compris celles qui conditionnent la prise en charge des actes par l'assurance maladie (Civ. 2ème, 12 mars 2020, n° 19-12.813). Ainsi, les règles qui conditionnent la prise en charge des actes infirmiers (notamment celles relatives au lieu d'exercice déclaré du professionnel) participent des conditions de facturation opposables à l'assurance maladie. En l'espèce, la CPAM des Pyrénées Orientales qui reproche à M. [T] l'exercice forain de la profession d'infirmier, sans local professionnel affecté à son activité, en méconnaissance des articles R 4312-75, R 4312-67 et R 4312-72 du code de la santé publique, lui a notifié une correspondance ainsi libellée : En date du 3/11/2016, la Caisse primaire d' Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales a procédé à un contrôle de la matérialité de votre cabinet infirmier à l'adresse que vous avez déclaré à l'organisme, soit au [Adresse 5]. Ce contrôle visait à vérifier la régularité de vos conditions d'exercice au regard des textes réglementaires et de la Convention Nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'assurance maladie. § 5. f Convention nationale : « Les infirmières placées sous le régime de la présente conventions s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à! 'exercice de leur profession » Lors de la visite du 3/11/2016, deux agents enquêteurs assermentés ainsi que le responsable du service de lutte contre la fraudes se sont présentés à l'adresse [Adresse 5]. Il a été constaté, dans un premier temps, l'absence de plaque professionnelle à l'extérieur de la maison. Dans un second temps, mes agents ont constaté l'absence de cabinet infirmier. En effet vous avez reconnu ne pas avoir de cabinet infirmier et vous avez déclaré qu'il s'agissait de votre domicile personnel.