Cour d'appel, 1ère chambre, 9 avril 2026 — n° 24/00313

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur l'instance d'appel ?

Principe retenu

L'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, entraînant le dessaisissement du débiteur. Cette interruption est constatée en cas de décès de l'avocat de l'appelante.

Faits clés

Placement en liquidation judiciaire de la SAS Prestiges Automobiles
Décès de l'avocat de l'appelante
Jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 janvier 2025
Interruption de l'instance d'appel constatée par la cour d'appel
Appelant représenté par un avocat

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante et du placement en liquidation judiciaire de la SAS Prestiges Automobiles. Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS

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