Cour d'appel, chambre 2 section 1, 9 avril 2026 — n° 24/02645

EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

**** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 7 juillet 2018, M. [J] [Z] a commandé auprès de la société Action Automobile du Var A.A. 83 (ci-après la société Action Automobile) un véhicule d'occasion Land Rover Discovery HSE Luxury pour un prix de 86'500 euros. Il était convenu ce même jour de la reprise de son véhicule Audi Q3 TDI pour la somme de 27'000 euros. Par acte du 21 septembre 2018, la Compagnie générale de location d'équipements (ci-après CGL) a consenti à M.'[J] [Z], par l'intermédiaire de la société Action Automobile, un contrat de location avec option d'achat portant sur ce véhicule Land Rover. Le véhicule a été livré le 27 septembre suivant. Par exploit du 23 juillet 2019, M. [J] [Z] a assigné à jour fixe la société Action Automobile et CGL devant le tribunal de grande instance de Marseille, devenu le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir prononcer l'annulation du bon de commande du 7 juillet 2018 et celle du contrat de location avec option d'achat conclu pour financer le véhicule. M. [J] [Z] est décédé durant l'instance qui a été reprise par ses ayants droit. Suivant jugement du 3 mars 2022, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le tribunal a principalement : - annulé le contrat de vente du véhicule par bon de commande du 7 juillet 2018, le contrat de location avec option d'achat du 21 septembre 2018 et le contrat de convention de reprise LOA du 21 septembre 2018, - condamné in solidum les sociétés Action Automobile et CGL à restituer la totalité des sommes perçues en application de ces contrats, soit l'intégralité des acomptes versés dont les 27'000 euros correspondant à la valeur de reprise de l'ancien véhicule AUDI, les mensualités de loyers de la location avec option d'achat servis à compter du 07 juillet 2018 à la société de financement CGL jusqu'à la décision, tous intérêts et frais compris, - ordonné à CGL d'établir les documents nécessaires à la cession du véhicule Land Rover à la société Action Automobile, - dispensé Mme [F] [Y] veuve [Z] de s'acquitter du solde du crédit en capital ou intérêts au titre du contrat de location avec option d'achat à compter de la décision, - ordonné à Mme [F] [Y] veuve [Z] de restituer le véhicule Land Rover Discovery 2.0 SD 4 240 ch HSE Luxury immatriculé [Immatriculation 1] en le ramenant dans les locaux de la société Action Automobile dans le délai de quinzaine suivant la décision, - rejeté la demande de remboursement des frais de parking et d'assurance ainsi que celle en dommages et intérêts. - condamné Mme [F] [Y] veuve [Z] à verser la somme de 9'280 euros au titre de l'utilisation du véhicule à la société Action Automobile, - rejeté la demande d'appel en garantie de CGL à l'encontre de la société Action Automobile, - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné in solidum la société Action Automobile et CGL à payer à Mme [F] [Y] veuve [Z] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, incluant les frais d'expertise. Le 5 août 2022, Mme [F] [Y] veuve [Z] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Action Automobile à hauteur de la somme de 58'135,25 euros en exécution de cette décision. C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2022 la société Action Automobile a assigné CGL devant le tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser sa part et portion dans la dette. Saisi par CGL d'une requête en interprétation de la décision rendue, le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 30 mars 2023, l'a déboutée au motif que le dispositif du jugement du 3 mars 2022 ne condamnait pas la société Action Automobile à lui payer la somme de 86'500 euros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours de la société Action Automobile contre CGL Selon l'article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné in solidum les sociétés Action Automobile et CGL à restituer la totalité des sommes perçues en application des trois contrats qu'il a annulés. En l'absence d'autre modalité de répartition entre les deux codébiteurs solidaires, la part et portion de chacun d'eux est de la moitié de la dette. La société Action Automobile a porté en cause d'appel le montant de son recours contre son codébiteur solidaire à la somme de 42'613,24 euros. Toutefois, le calcul auquel a procédé l'appelante est erroné dans la mesure où elle considère que la saisie-attribution à laquelle Mme [F] [Y] veuve [Z] a fait procéder pour un montant de 58'135,25 euros est égale à la différence entre la somme de 66'666,48 euros, qui serait due en vertu du jugement, et l'indemnité pour utilisation du véhicule qui lui a été allouée (9'280 euros), alors que la différence entre ces deux sommes est égale à 57'386,48 euros. Au-delà de cette première erreur de calcul, son calcul final est lui aussi erroné pour ne pas répartir à hauteur de moitié la dette. En effet, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution communiqué que la créance des ayants droit de M. [J] [Z] s'élevait à la somme 58'135,25' euros, à laquelle doit être ajoutée celle de 9'280 euros au titre de l'indemnité due pour l'utilisation du véhicule, qui a été déduite mais qui est une créance propre de la société Action Automobile, distincte de la créance de restitution. Cette dernière créance s'élève en conséquence à la somme de 67'415,25 euros, laquelle doit être répartie à hauteur de moitié, soit 33'707,63 euros, entre chacun des codébiteurs. En conséquence, la société Action Automobile est bien fondée à réclamer à CGL le paiement de la somme de 33'707,63 euros et non celle de 42''613,24 euros. Les premiers juges ayant condamné CGL à payer à la société Action Automobile la somme de 29'067,625 euros, le jugement sera infirmé de ce chef et CGL sera condamnée à payer à l'appelante la somme de 33'707,63 euros. La société Action Automobile ne discute plus le caractère propre de la somme de 9'280 euros qu'elle a déduite de ses calculs et elle ne développe aucun moyen à hauteur d'appel relativement au chef du jugement qui a déclaré irrecevable sa demande en paiement de la somme de (9'280 /2) 4'640 euros, lequel sera confirmé. Sur la demande relative au remboursement de la somme de 86'500 euros La société Action Automobile expose que la somme de 86'500 euros qu'elle a été condamnée à payer à CGL constitue le montant du prix d'acquisition du véhicule que l'intimée a réglé entre ses mains. Elle considère que CGL n'ayant présenté devant le tribunal judiciaire de Marseille aucune demande en restitution de cette somme, sa prétention à ce titre se heurte à l'autorité de la chose jugée pour faire nécessairement partie de l'objet du litige tranché par le jugement du 3 mars 2022. Elle estime que dès lors que le tribunal a procédé à l'annulation du contrat de location et que les parties devaient se retrouver dans l'état dans lequel elles se trouvaient initialement, si elle avait été tenue au remboursement d'une telle somme, le jugement l'aurait indiqué. CGL expose pour sa part que si le tribunal judiciaire de Marseille a annulé le contrat de vente du véhicule et le contrat de location avec option d'achat, il n'a pas condamné la société Action Automobile, à laquelle le véhicule a été restitué, à lui rembourser la somme de 86'500 euros. Elle précise qu'elle n'a formulé aucune demande en restitution devant cette juridiction et elle estime en conséquence que sa demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée. Elle considère qu'en n'ayant pas sollicité le remboursement de cette somme, le tribunal, qui a prononcé l'annulation, ne pouvait aller au-delà des demandes présentées devant lui et qu'au regard de l'annulation de ce contrat de location, et alors que les parties doivent se retrouver dans l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement, elle doit être remboursée de la somme qu'elle a directement versée à la société Action Automobile. Subsidiairement, elle soutient qu'elle est bien fondée à invoquer l'existence d'un enrichissement sans cause dès lors que par suite de l'annulation des contrats, le règlement effectué entre les mains de la société Action Automobile pour l'acquisition du véhicule se trouve indu, cette dernière ne pouvant conserver un véhicule qui ne lui appartient pas et ne pas rembourser le prix qui lui a été versé pour son acquisition. Sur l'autorité de la chose jugée opposée par la société Action Automobile L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Par application de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Il n'est pas discuté que devant le tribunal judiciaire de Marseille, CGL n'a formulé aucune demande en remboursement du prix du véhicule en cas d'annulation des contrats et le jugement rendu par cette juridiction ne contient dans son dispositif aucun chef statuant sur un tel remboursement. L'annulation d'un contrat doit par ailleurs replacer les parties dans leur état antérieur à sa conclusion et la restitution de la chose et du prix, comme celle des prestations réciproquement reçues, constitue une conséquence légale de cet anéantissement. Il résulte de ce qui précède qu'il ne peut être opposé à CGL l'autorité de la chose jugée et l'irrecevabilité soulevée sera écartée, ainsi qu'il a été retenu par les premiers juges. Sur la condamnation à rembourser la somme de 86'500 euros Au soutien de sa demande d'infirmation du chef du jugement la condamnant à rembourser à CGL la somme de 86'500 euros correspondant au prix d'acquisition du véhicule, la société Action Automobile invoque uniquement l'autorité de la chose jugée et l'absence de demande en remboursement présentée par CGL devant le tribunal judiciaire de Marseille, fin de non-recevoir qui a été examinée supra et écartée. La signature par M. [J] [Z] du bon de commande du véhicule Land Rover, puis la conclusion par les parties du contrat de location avec option d'achat ont abouti à l'acquisition de ce véhicule par CGL qui en contrepartie a versé à la société Action Automobile le prix de 86'500 euros, ainsi que cette dernière l'indique dans ses écritures. Ces contrats ayant été annulés, les parties doivent être replacées dans l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement à leur conclusion de sorte qu'elles ont droit à restitution des prestations réciproquement reçues. Il s'ensuit que CGL est bien fondée à réclamer le remboursement de la somme de 86'500 euros correspondant au prix d'acquisition qu'elle a payé entre les mains de la société Action Automobile, à laquelle le véhicule a été restitué. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef, ainsi que du chef ordonnant la compensation des sommes réciproquement dues entre les parties qui n'est pas critiqué dans leurs écritures. Sur la transmission des documents nécessaires à la cession Au soutien de sa demande tendant à ce que sa condamnation à établir les documents nécessaires à la cession du véhicule ne s'exécute qu'après complet règlement des sommes dues, CGL fait valoir que ce n'est qu'après paiement complet que ces documents peuvent être établis.