Cour d'appel, chambre a - commerciale, 8 avril 2026 — n° 25/01819

8 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de loyers impayés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque la partie qui s'en prévaut ne formule aucune réserve. En l'absence de conclusions de l'intimée, le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Mme [B] a formé appel d'un jugement condamnant à verser des loyers impayés.
Le jugement initial a été rendu le 10 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Laval.
Mme [B] a demandé le constat de son désistement d'appel le 3 février 2026.
La SAS Grenke location n'a pas conclu après avoir constitué avocat.
Le désistement a été constaté lors de la conférence de mise en état du 11 mars 2026.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

- constatons l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n°RG 25/01819, ainsi que le dessaisissement de la cour, - condamnons Mme [S] [B] aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Exposé du litige

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 3 novembre 2025 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/01819, Mme [S] [B] a formé appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Laval en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 324 euros à la société Grenke location au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023, l'a condamnée à verser la somme de 1 296 euros à la société Grenke location au titre de l'indemnité de jouissance, l'a condamnée à verser la somme de 1 000 euros à la société Grenke location au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens ; intimant la société (SAS) Grenke location. L'intimée a constitué avocat le 10 décembre 2025. Par conclusions remises le 3 février 2026, Mme [B] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Laval du 10 septembre 2025, déclarer le désistement parfait, dire que chacune des parties conservera ses dépens. L'affaire a été appelée à la conférence de mise en état du 11 mars 2026 pour constater le désistement d'appel.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Mme [B] s'est désistée sans réserve de son appel. L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. La SAS Grenke location qui a constitué avocat n'a pas conclu. Par conséquent, le désistement d'appel de l'appelante est parfait et emporte subséquemment extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [B] supportera la charge de l'ensemble des frais et dépens. PAR CES MOTIFS vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, - constatons le désistement d'appel de Mme [S] [B],

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