Cour d'appel, chambre 1-2, 9 avril 2026 — n° 26/03693

PAR CES MOTIFS La cour, Reçoit la requête en rectification matérielle déposée, le 19 mars 2026, par le conseil de la SCI Saint Michel Luxembourg ; Dit que l'arrêt n° 2026/190 du 19 mars 2026 sera donc rectifié en ce qu'il sera ajouté à son dispositif la phrase suivante : Condamne la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Acces's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une provision de 13 697,72 euros à valoir sur les loyers dus du 15 juillet au 15 octobre 2025 ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial et notifiée comme un arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La greffière Le président

*** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 12 juillet 1999, la société à responsabilité limitée (SARL) Société azuréenne de soirie, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière (SCI) Saint Michel Luxembourg, a donné à bail commercial à la SARL Sud Acce's mode (alors en formation), pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre 1999, un local commercial (lot n° 0002) situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 4] à Cannes (06400), moyennant un loyer annuel initialement fixé à 240 000 francs hors taxes, payable d'avance le premier de chaque mois, outre une provision sur charges de 300 francs par mois. Suivant avenant sous seing privé du 15 décembre 2014, ayant fait l'objet d'un correctif d'erreur matérielle en date du 23 novembre 2017, ce bail a été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2014 et le loyer 'xé à la somme annuelle de 35 000 euros hors taxes et hors charges, impôts, redevances et taxes foncières en sus, payable par trimestre, à terme échu. Le montant du loyer trimestriel était, jusqu'au 30 septembre 2024, de 10 320,79 euros HT outre 170 euros de provisions sur charges, soit un montant total de 12 588,95 euros TTC. Il est désormais, depuis le 1er octobre 2024, de 10 705,25 euros HT, outre une provision sur charges de 170 euros, soit un montant total de 13 050,30 euros TTC par trimestre. Suivant jugement en date du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Sud Acce's mode. Suivant jugement du 26 juillet 2022, un plan de redressement d'une durée de l0 ans a été arrété. Dans le cadre de ce redressement judiciaire, la créance de la SCI Saint Michel Luxembourg a été admise, à titre priviiégié, à hauteur de 69 295,69 euros. Les manquements de la SARL Sud Acce's mode à son obligation de payer les loyers ayant perduré à la suite de l'homologation du plan de redressement, la SCI Saint Michel Luxembourg lui a fait délivrer, par acte extra-judiciaire en date du 11 mars 2024, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer la somme principale de 15 236,59 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la SCI Saint Michel Luxembourg a fait assigner la SARL Sud Acce's mode devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la locataire et d'entendre condamner cette dernière au paiement de la somme provisionnelle de 27 7l5,3l euros restant due, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer jusqu'à libération effective des lieux. Par ordonnance contradictoire en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - débouté la SARL Sud Acce's mode de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ; - constaté la résiliation de plein droit, à compter du 12 avril 2024, du bail commercial liant la SCI Saint Michel Luxembourg, bailleresse, à la SARL Sud Acce's mode, locataire, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte d'huissier du 11 mars 2024 ; - ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL Sud Acce's mode du local commercial (lot n° 0002) situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans le mois de la signification de son ordonnance ; - dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou un arrêt), même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Il n'est pas contestable que la cour a oublié de reprendre dans le dispositif de son son arrêt, la condamnation de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Accès's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une provision de 13 697,72 euros à valoir sur les loyers dus, du 15 juillet au 15 octobre 2025, et ce, alors qu'elle figure in fine du deuxième paragraphe de sa motivation (en page 7 de sa décision). L'arrêt n° 2026/190 du 19 mars 2026 sera donc rectifié en ce qu'il sera ajouté à son dispositif la phrase suivante : Condamne la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sud Accès's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une provision de 13 697,72 euros à valoir sur les loyers dus du 15 juillet au 15 octobre 2025.