Cour de cassation, cr, 9 avril 2026 — n° 26-80.599
Synthèse de la décision
Question juridique
La Cour de cassation peut-elle admettre un pourvoi contre une ordonnance prolongeant la détention provisoire en l'absence de moyens suffisants ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [P] [D] a formé un pourvoi contre une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire.
- L'ordonnance a été confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen.
- Le pourvoi concerne des chefs de tentative d'assassinat, extorsion aggravée et infraction à la législation sur les armes.
- La décision a été rendue après des débats en audience publique.
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.
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