Cour de cassation, cr, 9 avril 2026 — n° 26-80.412
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction a-t-elle respecté les délais légaux pour ordonner la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen ?
Principe retenu
La prolongation de la détention provisoire doit être ordonnée dans le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La chambre de l'instruction peut prolonger la détention avant l'expiration du délai de six mois à compter de la mise en accusation.
Faits clés
- M. [K] [Z] a été mis en examen pour viol et viols aggravés le 17 février 2023.
- Il a été placé en détention provisoire à cette date.
- Le procureur a requis la prolongation de la détention le 16 décembre 2025.
- La chambre de l'instruction a statué sur cette demande le 16 janvier 2026.
- La prolongation de la détention a été ordonnée pour une durée de six mois supplémentaires.
Articles cités
article 181 du code de procédure pénale
article 181-1 du code de procédure pénale
article 194 du code de procédure pénale
article 199 du code de procédure pénale
article 143-1 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Le 17 février 2023, M. [K] [Z] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire.
3. Il a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale par une ordonnance rendue par le magistrat instructeur le 24 juillet 2025.
4. La cour criminelle ne pouvant se réunir avant l'expiration du délai prévu par la loi, le procureur général a pris, le 16 décembre 2025, un réquisitoire aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé qui a été reçu et visé par le greffier de la chambre de l'instruction le 22 décembre 2025.
Motivations de la décision
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
7. Le moyen, pris de ce que la chambre de l'instruction se serait prononcée au delà du délai prévu à l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, est inopérant dès lors que ce délai est applicable seulement en cas d'appel et que cette juridiction a ordonné la prolongation de la détention provisoire avant l'expiration du délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive conformément aux dispositions des articles 181, alinéas 8 et 9, et 181-1 du code de procédure pénale.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour prolonger une détention provisoire ?
La prolongation de la détention provisoire doit être ordonnée dans le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La chambre de l'instruction peut prolonger la détention avant l'expiration du délai de six mois à compter de la mise en accusation.
Comment se déroule la procédure de prolongation de détention ?
La prolongation de la détention provisoire doit être ordonnée dans le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La chambre de l'instruction peut prolonger la détention avant l'expiration du délai de six mois à compter de la mise en accusation.
Quelles sont les conditions pour ordonner une prolongation de détention provisoire ?
La prolongation de la détention provisoire doit être ordonnée dans le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La chambre de l'instruction peut prolonger la détention avant l'expiration du délai de six mois à compter de la mise en accusation.
La chambre de l'instruction a-t-elle respecté les délais légaux ?
La prolongation de la détention provisoire doit être ordonnée dans le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La chambre de l'instruction peut prolonger la détention avant l'expiration du délai de six mois à compter de la mise en accusation.
Quelles sont les conséquences d'une prolongation de détention provisoire ?
La prolongation de la détention provisoire doit être ordonnée dans le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La chambre de l'instruction peut prolonger la détention avant l'expiration du délai de six mois à compter de la mise en accusation.
Peut-on contester une décision de prolongation de détention ?
La prolongation de la détention provisoire doit être ordonnée dans le respect des délais prévus par le code de procédure pénale. La chambre de l'instruction peut prolonger la détention avant l'expiration du délai de six mois à compter de la mise en accusation.
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