Cour de cassation, cr, 9 avril 2026 — n° 26-80.420
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction a-t-elle légalement justifié son refus de faire droit à une demande de renvoi d'audience en matière de détention provisoire ?
Principe retenu
La chambre de l'instruction doit motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi dûment motivée et justifiée, mais elle n'est pas tenue d'établir qu'elle est dans l'impossibilité d'y faire droit. Les délais de convocation applicables doivent être respectés, mais une imprécision sur le délai de statuer ne constitue pas un grief pour le demandeur si son avocat est indisponible.
Faits clés
- M. [U] [Y] a été mis en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée.
- Il a été placé en détention provisoire le 6 juin 2023.
- Une demande de renvoi d'audience a été faite par l'avocat de M. [Y] en raison de son absence.
- La chambre de l'instruction a rejeté cette demande avant d'avoir procédé au rapport.
- Les juges ont fixé le délai de statuer au 1er janvier 2026, mais ce délai était prorogé.
Articles cités
article 197 du code de procédure pénale
article 591 du code de procédure pénale
article 593 du code de procédure pénale
article 801 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
La formalité du rapport n'est pas nécessaire pour l'examen d'une demande de renvoi motivée par l'indisponibilité de l'avocat de la personne mise en examen
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