Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 10 avril 2026 — n° 25/00742

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [...] [...] est salarié des industries électriques et gazières (IEG) depuis le 16 mai 1983. Le 28 mars 2025, Monsieur [...] a indiqué à la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) qu'il était en retraite depuis le 13 février 2025 mais s'étonnait de ne pas bénéficier des tarifs particuliers auprès de son fournisseur d'énergie. Par courrier du 28 mars 2025, la CNIEG a informé Monsieur [...] qu'il n'existait aucun dossier de demande de retraite le concernant, en l'invitant à formuler sa demande avant le 1er avril 2025. Le 31 mars 2025, Monsieur [...] a effectué sa demande de retraite à effet du 1er février 2025. Le 1er avril 2025, la CNIEG lui a notifié la décision de liquidation de ses droits à effet du 1er avril 2025 en rappelant que cette date ne pouvait rétroagir au 1er février 2025 au regard des dispositions de l'article 39 de l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG prévoyant que la date d'effet de la pension se situe au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'envoi de la demande à la caisse. Contestant cette décision, Monsieur [...] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 10 avril 2025. Puis, par courrier recommandé expédié le 16 juin 2025, Monsieur [...] a saisi la présente juridiction. Par décision prise en séance du 24 juin 2025 notifiée le 12 août 2025, la CRA l'a informé qu'elle avait pris connaissance des problèmes médicaux dont souffrait sa fille mais l'a invité à fournir avant le 31 août 2025 tout justificatif permettant de prouver qu'il était personnellement dans l'incapacité d'effectuer sa demande de retraite avant le 1er février 2025. Le 30 août 2025, Monsieur [...] a transmis à la CRA le certificat médical attestant de l'état de santé de sa fille en indiquant cependant ne pas avoir de justificatif le concernant. Par décision prise en séance du 16 septembre 2025 notifiée le 23 octobre 2025, la CRA a rejeté son recours en considérant que la règlementation statutaire avait été parfaitement appliquée. Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes et l'affaire a été retenue à l'audience du 28 janvier 2026 au cours de laquelle chacune d'elle a fait valoir ses prétentions. Aux termes de sa requête initiale du 14 juin 2025, Monsieur [...] [...] demande au tribunal de faire rétroagir la date d'effet de sa pension de retraite au 1er février 2025. Aux termes de ses conclusions n° du 17 novembre 2025, la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES demande au tribunal de : - débouter Monsieur [...] de toutes ses demandes et prétentions ; - confirmer la décision de la CRA ; - dire et juger que la retraite de Monsieur [...] a été correctement liquidée à la date du 1er avril 2025 ; - condamner Monsieur [...] à lui verser la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- Sur la date d'effet de la pension de retraite de Monsieur [...] L'article 39 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2025 au 6 août 2025, dispose : « Date d'effet des pensions de vieillesse La pension de vieillesse prévue au titre II prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour du mois suivant la demande ; sous cette réserve, la demande de pension de vieillesse formulée par l'intéressé détermine la date de liquidation souhaitée, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois. Le service de la pension est subordonné à la rupture du lien contractuel unissant l'agent à son dernier employeur au sein de la branche professionnelle des industries électriques et gazières. La demande est adressée par l'affilié à la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur le formulaire de demande de pension mis à la disposition des affiliés par les services de la caisse. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations dues à compter du décès de l'ouvrant droit sont servies sur demande des ayants droit auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans le respect des prescriptions légales et à compter du premier jour du mois suivant le décès ». Monsieur [...] expose que le 6 décembre 2024 il a appris que sa fille était atteinte d'un cancer et s'est rendu en Belgique durant plusieurs mois pour lui apporter du soutien. Il rappelle qu'il a produit devant la CRA le certificat médical attestant de la gravité de l'état de santé de sa fille, et indique que bien qu'il ne dispose pas de justificatif médical le concernant il suffit de faire preuve d'humanité et de compassion pour comprendre que le diagnostic de la maladie posé à sa fille à seulement 32 ans l'a profondément impacté. Il demande donc au tribunal de tenir compte de cette circonstance particulière et de faire rétroagir la date d'effet de sa pension de retraite au 1er février 2025. La CNIEG, quant à elle, rappelle que Monsieur [...] a effectué sa demande le 31 mars 2025 (pièce n°8) et qu'en vertu des dispositions statutaires sa retraire a été régulièrement liquidée au 1er avril 2025 sans qu'aucune rétroactivité ne soit possible. Il résulte du texte susvisé qu'il appartient au salarié d'effectuer sa demande de liquidation de ses droits à pension de retraite auprès de la CNIEG, et que la pension prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse sans effet rétroactif. En l'espèce, il est constant que Monsieur [...] a formulé auprès de la CNIEG une demande de retraite personnelle en ligne en complétant le formulaire prévu à cet effet le 31 mars 2025 à 10h24. C'est donc conformément aux dispositions statutaires que la CNIEG a liquidé ses droits à compter du 1er avril 2025 puisque le texte exclut explicitement toute possibilité de fixer une date antérieure au premier jour du mois suivant la demande et ne prévoit, par ailleurs, pas de situation dérogatoire. Cependant, à l'occasion de son recours auprès de CRA Monsieur [...] a évoqué l'état de santé particulier de sa fille et il lui a été demande de fournir tout justificatif le concernant personnellement prouvant qu'il était dans l'incapacité d'effectuer sa demande avant le 1er avril 2025 (pièce n°5 CNIEG). Force est de constater qu'il a reconnu, lors de cette procédure amiable, que « je n'ai pas consulté mon médecin ni pris de médicament pour me déstresser, améliorer mes phases de sommeil ; Je [n'ai] donc pas d'ordonnance, de justificatif à vous présenter. Je n'ai pas non plus tenu un registre de mes dépenses, du nombre de trajets réalisés entre [Localité 2] et [Localité 3] (250km) pour être à côté de ma fille » (pièce n°6 CNIEG). Cette absence de justificatif a conduit la CRA a rejeté son recours par décision notifiée le 23 octobre 2025, et Monsieur [...] ne produit pas davantage, pour les besoins de la présente instance, de documents attestant de son incapacité personnelle d'effectuer sa demande avant le 1er février 2025. En effet, bien que le tribunal ne saurait dénier l'impact psychologique qu'a eu le diagnostic du cancer de sa fille le 21 novembre 2024 (pièce requérant), porté à sa connaissance le 6 décembre 2024 comme il l'évoque, il appartient néanmoins à Monsieur [...] de prouver par tout moyen qu'il s'est trouvé personnellement dans une impossibilité absolue d'effectuer sa demande de retraite durant le mois de janvier 2025 (soit plus d'un mois après l'évènement allégué) pour que le tribunal dispose d'un motif légitime de faire droit à sa demande dérogatoire de voir rétroagir sa pension de retraite au 1er février 2025. De même, en ayant appris la maladie de sa fille le 6 décembre 2024, Monsieur [...] n'a pourtant effectué sa demande de retraite que le 31 mars 2025 et ce sur invitation impérative de la CNIEG (pièce n°2 CNIEG), soit plus de 3 mois après l'évènement dont il se prévaut, étant relevé que la démarche est facilitée dans l'intérêt des assurés puisqu'il s'agit d'un formulaire à compléter en ligne qu'il aurait donc aisément pu faire même en étant à distance en Belgique. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la CNIEG a fait une exacte application des dispositions statutaires en liquidant les droits à retraite de Monsieur [...] à effet du 1er avril 2025. Par conséquent, il ne peut qu'être débouté de sa demande contraire. II- Sur les autres demandes Monsieur [...] succombant, il supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Par ailleurs, il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la CNIEG les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans le cadre du présent litige. Sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera, par conséquent, rejetée au regard notamment de la disparité économique existant entre les parties.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe : DÉBOUTE Monsieur [...] [...] de ses demandes ; DÉBOUTE la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [...] [...] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 10 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Arnaud BARON, président, et par Julie SOHIER, greffière. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT