Cour d'appel, chambre civile tgi, 10 avril 2026 — n° 24/01101

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à la caducité de la déclaration d'appel ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 6 avril 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ; Statuant de nouveau, Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [U] [A] [X] [H]-[E] aux entiers dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE 1- M. [Q] [F] [E] est décédé le [Date décès 1] 2005 laissant pour lui succéder Mme [G] [D] [E], son épouse, leurs 7 enfants ainsi qu'un fils issu d'une autre union, M. [U] [A] [X] [H]-[E]. 2- Mme [G] [D] [E] est par la suite décédée le [Date décès 2] 2018. 3- Par actes d'huissier des 2, 3 et 8 août 2022, M. [U] [A] [X] [H]-[E] a fait assigner ses 7 demi-frères et soeurs devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins, pour l'essentiel, de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de feu [Q] [R] [F] [E] ainsi que le rapport à la succession et la réduction des donations effectuées à leur profit. 4- Par une ordonnance du 6 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a déclaré M. [U] [A] [X] [H]-[E] irrecevable en ses demandes et l'a condamné à payer à chacun de ses 7 demi-frères et soeurs une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 5- Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 3 mai 2023, M. [U] [A] [X] [H]-[E] a interjeté appel de cette ordonnance. 6- La procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/00605. 7- La radiation a été prononcée par une ordonnance du 16 avril 2024 motif pris de ce que la déclaration d'appel n'avait pas été signifiée à Mme [G] [D] [E] intimée défaillante. 8- Par actes d'huissier délivrés le 10 juin 2024, M. [U] [A] [X] [H]-[E] a appelé en intervention forcée ses 7 demi-frères et soeurs, es-qualités d'ayants-droit de Mme [G] [P] veuve [E]. 9- Par des conclusions déposées le 2 septembre 2024 sur le RPVA, M. [U] [A] [X] [H]-[E] a par la suite demandé la reprise de l'instance et le rétablissement de l'affaire. 10- La procédure a été remise au rôle sous le n° RG 24/01101. 11- Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 19 mai 2025, M. [U] [A] [X] [H]-[E] demande à la cour : - D'ORDONNER la reprise d'instance et le rétablissement de l'affaire, enrôlée sous le numéro devant la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion, suite à la déclaration d'appel interjetée par Monsieur [H] [E] en date du 03 mai 2023 ; - JUGER RECEVABLE la déclaration d'appel de Monsieur [U] [A] [XG] [H] [E] [H] ; Et, - INFIRMER l'Ordonnance du 06 avril 2023 ; Statuant à nouveau, - JUGER recevable l'assignation délivrée à Monsieur [O] [B] [S] [E], Monsieur [J] [N] [E], Monsieur [T] [V] [Y] [E], Madame [C] [D] [E], Madame [S] [K] [E] épouse [L], Madame [S] [Z] [E] épouse [WZ], Madame [I] [S] [W] [E] épouse [M] ; - DÉBOUTER les demandeurs à l'incident de leurs demandes, fins et conclusions contraires ; - CONDAMNER solidairement les demandeurs à l'incident au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 12- Pour l'essentiel, M. [U] [A] [X] [H]-[E] fait valoir : - que Mme [G] [D] [E] est décédée et que ses ayants-droit sont dans la cause de sorte que l'affaire peut être rétablie ; - que M. [Q] [F] [E] a effectué des donations successives au profit de ses enfants ; - que son action vise à l'obtention d'une indemnité de réduction et non à une liquidation successorale contrairement à ce que le juge de la mise en état a considéré. 13- Aux termes de leurs dernières écritures transmises par RPVA le 14 avril 2025, Mme [C] [D] [E] et Mme [S] [K] [E], épouse [L], demandent à la cour, de : - Déclarer que [A] [H]-[E] n 'établit pas la nature des diligences mises à sa charge ; - Déclarer que M [H] -[E] ne justifie pas avoir accompli les obligations mises à sa charge ; - Débouter en conséquence M [H]-[E] de toutes ses demandes fins et conclusions s 'y rapportant ; En tout état de cause, de : - CONFIRMER la décision du 06.04.2023 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Saint Pierre ; - DÉCLARER que l'ordonnance rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Saint Pierre du 06. 04.2023 produira tous ses effets ;

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel invoquée par M. [T] [V] [Y] [E] : 24- Les interventions forcées ne sont soumises à aucune condition de délai. 25- Le tiers doit simplement être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense (article 331 du code de procédure civile). 26- Les assignations en intervention forcées que M. [U] [A] [X] [H]-[E] a fait délivrer à ses 7 demi-frères et soeurs, es-qualités d'ayants-droit de Mme [G] [P] veuve [E], par acte d'huissier du 10 juin 2024 ne euvent par conséquent justifier une caducité de la déclaration d'appel contrairement à ce que croit pouvoir soutenir M. [T], [V], [Y] [E]. Sur la recevabilité de l'assignation en partage délivrée les 2, 3 et 8 août 2022: 27- Selon les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un parage amiable. 28 - M. [U] [A] [X] [H]-[E] ne justifie d'aucune démarche qu'il aurait entreprise vis-à-vis des autres héritiers afin de parvenir à un partage amiable. 29- Outre qu'il est bien évoqué un partage judiciaire dans l'acte l'introductif d'instance, l'action en réduction n'est elle-même recevable que s'il est préalablement demandé par l'héritier réservataire l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 30- La distinction entre l'action en partage et l'action en réduction que M. [U] [A] [X] [H]-[E] croit pouvoir opposer ne peut conduire par conséquent à écarter les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile. 31- C'est donc à bon droit que le juge de la mise en état a déclaré les demandes de M. [U] [A] [X] [H]-[E] irrecevables. Sur les dépens et les frais irrépétibles : 32 - M. [U] [A] [X] [H]-[E], partie succombante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel. 33- A ce titre, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 34- Il aurait été inéquitable de laisser les parties défenderesses supporter la charge de leurs frais irrépétibles. 35- La décision du juge de la mise en état leur allouant chacun la somme de 500 € sera sur ce point également confirmée. 36- Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait une nouvelle application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.