Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 avril 2026 — n° 26/00213

10 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de bail commercial ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration dans le délai imparti. Cette caducité entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée par S.A.S. FOOD 94
Absence de justification de la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
Demande en paiement des loyers et charges et/ou résiliation du bail
Décision attaquée rendue par le Président du TJ de [Localité 1]
Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel de Paris

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Avril 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

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