Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 avril 2026 — n° 25/21017
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel en matière de résiliation de bail ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 15 Décembre 2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou résiliation du bail
- Absence d'observations écrites de l'appelant après demande d'observations
- Conclusions non remises dans le délai imparti
- Décision de caducité prononcée le 10 Avril 2026
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Avril 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
