Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 avril 2026 — n° 25/20354

10 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière d'expulsion ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir signifié sa déclaration dans le délai imparti. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la condamnation aux dépens.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par la S.A.R.L. SUN GSM
Demande en paiement des loyers et charges
Demande de résiliation du bail
Absence de justification de signification de la déclaration d'appel
Délai imparti non respecté

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 Avril 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

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