Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 10 avril 2026 — n° 25/11150

PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats ; Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du vendredi 17 avril 2026 à 9 heures 30, salle Muraire, escalier T, 1er étage ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Par acte du 29 mai 2015, la société du [Adresse 1] à [Localité 3] a donné à bail commercial à la société Gestion Logistique et Conseil (ci-après GLC) des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 86.600 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement et à terme à échoir d'une durée de 9 années, à compter du 1er juin 2015 pour se terminer le 31 mai 2024. La destination prévue au bail est celle de : « soin dentaires et médicaux, la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé et pour toutes prestations de service aux entreprises et plus généralement toutes prestations nécessaires à la gestion comptable, financière, l'organisation et au développement des entreprises ou des associations, liées à l'usage des soins dentaires et médicaux. » Par acte du 6 décembre 2023, la société du [Adresse 1] a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 27.635,36 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 5 decembre 2023. Par acte du 22 mai 2024, la société du [Adresse 1] a fait assigner la société GLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion de celle-ci et condamnation au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation. Par ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats a l'audience du 21 mars 2025 en considération des pourparlers engagés entre les parties. Aucun accord n'étant intervenu, la SCI du [Adresse 1] a soutenu oralement les demandes formées aux termes de son assignation et actualisé le montant de sa créance provisionnelle au titre de l'arriéré locatif à la somme de 66.570,68 euros à la date du l0 mars 2025. Par ordonnance réputée contradictoire du 2 mai 2025, le premier juge a : - constaté l'acquisition, à la date du 6 janvier 2024 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ; - ordonné, à defaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société GLC et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; - dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de 1'exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point ; - condamné, à titre provisionnel, la société GLC à payer à la société du [Adresse 5] une indemnité d'occupation fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires a compter du 7 janvier 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ; - condamné, à titre provisionnel, la société GLC à payer à société du [Adresse 5] la somme de 63 151,62 euros à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d`occupation arriérés arrétés au 10 mars 2025 ; - rejeté le surplus des demandes de la société du [Adresse 6] [Localité 5] ; - condamné la société GLC à payer à la société du [Adresse 5] la somme de 1.150 euros par application des dispositions de l'aiticle 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 juin 2025, la société GLC a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

SUR CE, LA COUR En l'absence de réponse de la société appelante, laquelle marque ainsi son désaccord implicite à ce que le magistrat qui a statué dans le cadre de la procédure de demande d'arrêt de l'exécution provisoire (RG 25/11635) soit dans la composition de jugement de la présente affaire, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une prochaine audience de plaidoirie devant la cour autrement composée, ainsi qu'il sera précisé au dispositif.