Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 10 avril 2026 — n° 24/00043

PAR CES MOTIFS , LA COUR, Constate l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement de sommes, qui est dirigée contre la société Fermetures et menuiseries du Sud, Renvoie l'examen de la cause à l'audience de mise en état du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures 30, date à laquelle la SCI [L] et fils devra justifier, sous peine de radiation, des formalités accomplies pour parvenir à la reprise d'instance et à celle de l'action, Réserve l'examen des dépens et des frais irrépétibles de l'instance. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 22 décembre 2023 par la SCI [L] et fils à l'encontre du jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n° RG 2023J00181 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mars 2024 par la SCI [L] et fils, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des premières conclusions de la SCI [L] et fils, appelante, délivrée le 4 mars 2024 à la SASU Fermetures et menuiseries du Sud, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification des conclusions n°2 de la SCI [L] et fils, appelante, délivrée le 14 mars 2024 à la SASU Fermetures et menuiseries du Sud, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu l'ordonnance du 18 septembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 13 novembre 2025 ; Vu l'avis du 19 novembre 2025 de renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 mars 2026 à 14 heures, en raison de l'indisponibilité du magistrat; Sur les faits La société [L] et fils a confié à la société Fermetures et menuiseries du Sud des travaux de pose de menuiseries, suivant devis du 9 novembre 2020 (n° D-20/10-000333) d'un montant TTC de 15.661,94 euros. La société [L] et fils a procédé au règlement de deux acomptes, à savoir : -30% à la commande, représentant la somme de 3601,34 euros, le 6 novembre 2020, -60% à la livraison, représentant la somme de 10.000 euros, le 19 mai 2021. Par courrier du 2 août 2022, la société [L] et fils a mis en demeure la société Fermetures et menuiseries du Sud d'avoir à finaliser les travaux restés inachevés. Une nouvelle mise en demeure a été adressée le 13 février 2023 à la société Fermetures et menuiseries. Sur la procédure Par exploit du 25 mai 2023, la société [L] et fils a fait assigner la société Fermetures et menuiseries du Sud en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, devant le tribunal de commerce de Nîmes. Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud à payer à la SCI [L] et fils la somme de 3.000 euros au titre du préjudice lié à l'achèvement des travaux Rejette la condamnation de la société Fermetures et menuiseries du Sud au titre du préjudice locatif. Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud aux entiers dépens. Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud à payer à la SCI [L] et fils la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions. Rappelle le principe de l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision. ». La société [L] et fils a relevé appel le 22 décembre 2023 de ce jugement pour le voir réformer en toutes ses dispositions. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [L] et fils, appelante, demande à la cour, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile et des articles 1217 et suivants du code civil, de : « Recevoir la société SCI [L] et fils en son appel. La déclarer recevable tant sur la forme que sur le fond. Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a condamné la société Fermetures et menuiseries du Sud à verser à la SCI [L] et fils la somme de 3.000 euros pour l'achèvement du chantier. Infirmer la décision dont appel pour le surplus et notamment :

MOTIFS Il résulte de l'extrait du BODACC du 28 novembre 2025, adressé par la voie électronique à la cour par le conseil de la société [L] et fils, que la liquidation judiciaire de la société Fermetures et menuiseries du Sud a été prononcée, par jugement du 19 novembre 2025 du tribunal de commerce de Nîmes, qui a fixé la date de cessation des paiements au 19 mai 2024 et désigné en qualité de liquidateur judiciaire Maître [F] [X]. En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur. Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent pour une créance autre que celles mentionnées à l'article L.622-17 du même code. Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, ainsi que de l'action et de renvoyer la cause à une prochaine audience du magistrat de la mise en état, afin que la société appelante puisse justifier des formalités de reprise d'instance (appel en cause du mandataire liquidateur et déclaration de créances au passif de la procédure collective de la société intimée), et prendre, le cas échéant, de nouvelles écritures en l'état de cette évolution du litige.