Cour d'appel, chambre 1 a, 8 avril 2026 — n° 24/01288

MINUTE N° 146/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/01288 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIWO Décision déférée à la Cour : 27 Février 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT : Monsieur [X] [T] [C], exerçant comme entrepreneur individuel sous le nom commercial 'MK [Z] SPEED CLUB 67' [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. [Z] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : S.C.I. [E] [U] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me MALL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre et M. ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée le 30'juillet 2022 à la SCI [E] [U], par laquelle la SAS [Z] et M.'[X] [T] [C] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation du commandement visant la clause résolutoire, de justifier, dans le délai d'un mois, de la remise au plus tard le 30 avril 2022 [sic], d'une copie de la cession enregistrée portant la signature manuscrite de chacune des parties délivrée le 5 juillet 2022, ainsi que de demandes indemnitaires, Vu le jugement rendu le 27'février 2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg'a statué comme suit': ' CONSTATE la résiliation du contrat de bail commercial signé le 6 février 2013 par M. [X] [T] [C] et la Sci [E] [U] à compter du 6 août 2022 ; DÉBOUTE M.'[X] [T] [C] et la Sas [Z] de l'ensemble de leurs demandes'; DÉBOUTE la Sci [E] [U] de sa demande en nullité de la convention de cession du fonds de commerce du 31 mars 2022 ; CONDAMNE la Sas [Z] à payer à la Sci [E] [U], en deniers ou quittances, la somme de deux mille neuf cent dix euros et vingt-sept centimes (2'910,27 €) par mois à compter du mois d'octobre 2022 et jusqu'à complète libération des lieux à titre d'indemnité d'occupation ; ORDONNE à la Sas [Z] de quitter les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement et de restituer à la Sci [E] [N] les clés des locaux détenus par la Sas [Z], sous astreinte de dix euros (10 €) par jour de retard à l'issue de ce délai et ce pendant un délai de deux mois ; AUTORISE la Sci [E] [U], à l'issue de ce délai de deux mois suivant la signification du jugement, à procéder à l'expulsion de la Sas [Z], au besoin avec le concours de la force publique, ainsi qu'à entreposer les biens qui se trouveraient encore dans les locaux, après inventaire et descriptif précis par commissaire de justice, dans tout autre lieu de son choix, au frais de la Sas [Z], puis vendre aux enchères des biens ayant une certaine valeur aux frais de la Sas [Z] et déposer ceux sans valeur en déchetterie aux frais de la Sas [Z] ; CONDAMNE in solidum M. [X] [T] [C] et la Sas [Z] aux entiers dépens ; CONDAMNE in solidum M. [X] [T] [C] et la Sas [Z] à payer à la Sci [E] [U] la somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ÉCARTE l'exécution provisoire du jugement' aux motifs notamment et en substance, que': 1- Sur la résiliation du bail commercial': - le bail conclu le 6 février 2013 entre M. [T] [C] et la SCI [E] [U] prévoit, à l'article 10-7, que toute cession doit être accompagnée, dans le mois de la signature, d'une copie enregistrée portant les signatures manuscrites des parties, sous peine de nullité de la cession à l'égard du bailleur et de résiliation du bail'; - la cession du fonds de commerce (incluant le bail) à la SAS [Z], signée le 31 mars 2022, a été notifiée à la SCI [E] [U] le 9 juin 2022, soit 70 jours après la signature, en violation de l'obligation contractuelle'; - le commandement de justifier délivré le 5 juillet 2022, visant la clause résolutoire et mentionnant le délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce, était légalement fondé'; - la SCI [E] [U] n'a pas agi de mauvaise foi : la délivrance du commandement résultait du mécanisme contractuel et légal ; l'identité d'activité entre cédant et cessionnaire, les correspondances avec une autre société ou l'encaissement des loyers par la SCI ne constituent pas des éléments de mauvaise foi'; - la clause résolutoire est donc acquise de plein droit à compter du 6 août 2022, un mois après la signification du commandement'; 2- Sur les demandes en dommages et intérêts : ' - aucune faute contractuelle n'est établie de la part de la SCI [E] [U], qui a strictement appliqué le contrat'; - les demandeurs ne démontrent ni préjudice précis ni lien de causalité suffisant'; 3- Sur la nullité de la cession du fonds de commerce': - la demande de nullité 'à l'égard' de la SCI [E] [U] est irrecevable : la nullité d'un acte contractuel est erga omnes et ne peut être limitée à une seule partie'; - la SCI ne démontre pas que l'obligation de notification constitue un élément de validité de la cession, laquelle la concerne indirectement'; 4- Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation : la SAS [Z] est occupante sans droit ni titre depuis le 6 août 2022. Vu la déclaration d'appel formée par la SAS [Z] et M.'[X] [T] [C] contre ce jugement et déposée le 28'mars 2024, Vu la constitution d'intimée de la SCI [E] [U] en date du 10'avril 2024, Vu les dernières conclusions en date du 15'mai 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SAS [Z] et M.'[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG du 27 février 2024, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées, Sur appel principal DECLARER l'appel de Monsieur [X] [T] [C] et la société [Z] recevable et le dire bien fondé. En conséquence, INFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 24 février 2024 en ce qu'il a statué comme suit : ' CONSTATE la résiliation du contrat de bail commercial signé le 6 février 2013 par Monsieur [X] [T] [C] et la Sci [E] [U] à compter du 6 août 2022, DEBOUTE Monsieur [X] [T] [C] et la Sas [Z] de l'ensemble de leurs demandes ;