Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 14 avril 2026 — n° 26/01342
Synthèse de la décision
Question juridique
Les auxiliaires de justice peuvent-ils être tenus responsables des dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions ?
Principe retenu
Les auxiliaires de justice peuvent engager leur responsabilité civile en cas de dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de prouver la faute et le lien de causalité entre cette faute et le dommage.
Faits clés
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
- Décision attaquée rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris
- Appelants représentés par un avocat au barreau de Paris
- Intimés également représentés par des avocats au barreau de Paris
- Ordonnance de jonction des procédures inscrites au rôle
Dispositif
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/11521.
Paris, le 14 Avril 2026
La greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/11521 et N° RG 26/01342 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPW sont jointes ;
PAR CES MOTIFS
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