Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 avril 2026 — n° 25/20667

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Madame [D] [B] [G] a fait appel d'une décision de liquidation judiciaire.
L'appel a été enregistré le 22 décembre 2025.
L'appelante a désisté de son appel par voie de conclusion le 8 avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement le 9 avril 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 09 avril 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, par voie de conclusion le 08/04/2026 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile, par voie de conclusion le 09/04/2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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