Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 avril 2026 — n° 25/20609

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le cadre d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 08 Décembre 2025
Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Melun le 24 Novembre 2025
Absence de remise des conclusions par l'appelant dans le délai imparti
Décision de caducité rendue le 09 Avril 2026
Parties impliquées : Madame [C] [Y] et le Procureur Général

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 09 Avril 2026 L' adjointe faisant fonction de greffière Le président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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