Cour d'appel, cidp, 14 avril 2026 — n° 25/03122

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens Nathalie LÉPEINGLE, greffière LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [I] [A] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 10 juillet 2020 au 1er janvier 2022 à la maison d'arrêt d'[Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 109.800 euros 33 000 euros 33 000 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt d'acquittement/ de relaxe du 5 février 2024, confirmé par arrêt du 28 février 2025 suite à l'appel du parquet Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant 21 ans Non La durée de la détention 540 jours Oui Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération Non La gravité de la qualification/peine encourue Une peine particulièrement lourde Non Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité Non La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique Non Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux Non L'absence de soutien et d'aide pour ses proches Non La rupture d'un couple Non La rupture des liens avec des enfants Non Les conditions indignes de détention La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité Non Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger Non Des violences des détenus Non La mauvaise prise en charge de la santé du requérant Non Un préjudice personnellement subi par le requérant Non L'isolement du détenu : physique et socio-culturel Oui Des séquelles physiques ou psychologiques Non Transfert pendant la période de détention Non Monsieur [I] [A] sollicite la somme de 109.800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, il fait valoir l'importance de son préjudice en invoquant le choc carcéral comme facteur d'aggravation. Il expose à ce titre : N'avoir cessé de clamer son innocence. Aucune victime ne l'a mis en cause. Dans ce cadre, l'intéressé a formulé plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles ont été refusées. Par ailleurs, ces rejets ont également été confirmés par la chambre de l'instruction. Il n'a reçu qu'une seule visite de sa mère durant sa période de détention, accentuant son isolement. Il n'a pas reçu l'autorisation de téléphoner. Il a fait l'objet d'une prolongation de sa détention provisoire, puis d'une mise en accusation, toutes deux confirmées par la suite par la Cour d'appel. Il a effectué sa détention sous le régime des personnes placées sous mandat de dépot, diminuant ses possibilités de travail, d'activité et d'accès aux soins à la maison d'arret. Ces éléments ont engendré un traumatisme chez monsieur [I] [A], conduisant à un effondrement moral. Ses proches ont constaté un changement de son comportement à sa sortie de détention, son état de santé psychologique s'étant particulièrement dégradé. Monsieur [I] [A] n'a pas réussi à reprendre une vie sociale normale en raison de la honte et de l'humiliation, il a pu compter uniquement sur son oncle et ses grands-parents pour l'aider dans ses démarches. L'Agent judiciaire de l'état n'a pas contesté les arguments avancés par monsieur [I] [A]. Il a uniquement rappelé que ce dernier avait déjà connu plusieurs périodes d'incarcération, notamment à compter du 19 juillet 2022, soit 07 mois après sa sortie de détention. Cette observation a également été relevé par le Ministère Public. En tout état de cause, il est établi que monsieur [I] [A] a subi un préjudice moral du fait de sa détention injustifiée. Toutefois, si le choc carcéral doit etre retenu comme facteur d'aggravation, il convient également de tenir compte de son parcours d'exécution de peine afin de ne pas en exagérer l'ampleur. Dans ces conditions, la somme de 54.000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d'un facteur d'aggravation du préjudice moral subi, à savoir l'isolement du détenu. Il convient donc d'allouer à monsieur [I] [A] la somme de 54.000 euros en réparation de son préjudice moral. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [I] [A] ; ALLOUONS à monsieur [I] [A] la somme de CINQUANTE-QUATRE MILLE euros (54.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;