Cour d'appel, cidp, 14 avril 2026 — n° 25/03101

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens Nathalie LÉPEINGLE, greffière LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [W] [Q] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 février 2023 au 12 février 2024 à la maison d'arret de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 73.000 euros 26 000 euros 26 000 euros Préjudice matériel 18.000 euros Rejet Rejet Frais de défense 2.700 euros 1.200 euros 1.200 euros Art. 700 CPC 1 500 euros Réduit à de plus justes proportions Réduit à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 29 janvier 2025 confirmant la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Senlis le 02 octobre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant 32 ans Non La durée de la détention 365 jours Oui Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération Oui La gravité de la qualification/peine encourue Une peine particulièrement lourde Non Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité Non La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique Oui Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux Oui L'absence de soutien et d'aide pour ses proches Oui La rupture d'un couple Non La rupture des liens avec des enfants (3 enfants) Oui Les conditions indignes de détention La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité Non Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger Non Des violences des détenus Non La mauvaise prise en charge de la santé du requérant Non Un préjudice personnellement subi par le requérant Non L'isolement du détenu : physique et socio-culturel Non Des séquelles physiques ou psychologiques Non Transfert pendant la période de détention Non Madame [W] [Q] sollicite la somme de 73.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, elle fait valoir l'importance de son préjudice en invoquant les facteurs d'aggravation suivants : - Le choc carcéral : Il s'agissait de sa première incarcération. Elle n'a cessé de clamer son innocence. Dans ce cadre, l'intéressée a formulé plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles ont été refusées. Elle n'a été entendue que deux fois durant l'information judiciaire. - Sa situation familiale : Séparée de ses trois enfants, elle n'a appris que tardivement qu'ils avaient été placés chez sa belle-soeur. Elle n'a pas été autorisée à téléphoner à sa belle-soeur pour joindre ses enfants. Jusqu'en mai 2023, elle n'a pas bénéficié de permis de visite avec ses enfants, passant trois mois sans les voir. La requérante a développé un traumatisme en raison de cette séparation et de cette absence de nouvelles quant à ses enfants. L'Agent judiciaire de l'état n'a contesté aucun des arguments avancés par madame [W] [Q]. En tout état de cause, il est établi que madame [W] [Q] a subi un préjudice moral d'une particulière gravité, résultant de la séparaton d'avec ses enfants, laquelle a profondément affecté sa situation personnelle et familiale. Dans ces conditions, la somme de 72.800 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de deux facteurs d'aggravation du préjudice moral subi, à savoir le choc carcéral lié à une première incarcération outre la situation personnelle et familiale de la requérante. Il convient donc d'allouer à madame [W] [Q] la somme de 72.800 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel : Perte de gains professionnels Requérant AJE Sommes allouées/rejet Perte de salaires : La requérante était pressentie pour intégrer un poste auprès de la société [1] (attestation d'embauche fournie). Elle a obtenu le poste à sa sortie de détention. Elle a tout d'abord perçu des salaires à hauteur de 1.615 euros par mois en moyenne puis, à compter de mai 2025, elle a perçu des salaires à hauteur de 1.422 euros par mois en moyenne (fiche de paie versée). Il est légitime de considérer que l'incarcération a décalé son entrée au service de la SAS [1] d'une année : 1.500 euros X 12 mois = 18.000 euros Rejet: La requérante n'avait pas intégré ladite société au moment de son incarcération. Il n'est pas démontré qu'elle aurait été engagée en CDI durant sa détention, ni meme le montant de la rémunération escomptée. Elle a intégré ladite société un an après sa sortie de détention en tant qu'intérimaire. Mme [Q] n'avait pas d'activité au moment de sa détention. Rejet Remboursement des frais d'avocat Somme allouée Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 1.200 euros S'agissant de la perte de gains professionnels, il convient de relever que madame [W] [Q] n'exercait aucune activité professionnelle au moment de son incarcération et n'avait pas encore intégré la société au sein de laquelle elle soutient avoir été pressentie pour occuper un poste. En outre, aucun élément probant ne permet d'établir avec certitude qu'elle aurait effectivement été recrutée, a fortiori dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ni de déterminer de manière fiable le niveau de rémunération qu'elle aurait perçu. Dans ces conditions, le lien de causalité entre l'incarcération et la perte alléguée de gains professionnels ne saurait etre regardé comme suffisamment caractérisé. Par conséquent, sa demande d'indemnisation formée ce titre ne peut qu'etre rejetée. S'agissant des frais d'avocat, il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d'avocat déboursés par la personne détenue peuvent etre indemnisés, mais ne sont pris en compte que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et à son contentieux, ce dont l'intéressé doit justifier. En l'espèce, la requérante a versé deux factures d'honoraires, l'une en date du 05 juillet 2023 d'un montant de 1.200 euros et l'autre en date du 31 juillet 2024 d'un montant de 1.500 euros. Toutefois, la facture du 31 juillet 2024 est postérieure à la remise en liberté de la requérante intervenue le 12 février 2024 et ne correspond à aucune diligence directement rattachable à la détention provisoire, En conséquence, elle sera rejetée. S'agissant de la facture du 5 juillet 2023, celle-ci vise des diligences accomplies en lien avec le contentieux de la liberté, elle sera donc retenue. Ainsi, la requérante se verra allouer la somme totale de 1.200 euros au titre du préjudice matériel s'agissant de ses frais d'avocat. Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1.500 euros L'équité inivite à allouer à madame [W] [Q] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de madame [W] [Q] ; ALLOUONS à madame [W] [Q] : - La somme de SOIXANTE-DOUZE MILLE HUIT CENTS euros (72.800 euros) en réparation de son préjudice moral ; - La somme de MILLE DEUX CENTS euros (1.200 euros) en réparation de son préjudice matériel ; - La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;