Cour d'appel, cidp, 14 avril 2026 — n° 25/03024

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens Nathalie LÉPEINGLE, greffière LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [H] [I] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 13 aout 2020 au 22 mars 2022. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 57.900 euros 41 000 euros 41 000 euros Préjudice matériel dont frais de défense 10.500 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC 2.700 euros 2.700 euros 2.700 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant 25 ans Non La durée de la détention 587 jours Oui Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération Non La gravité de la qualification/peine encourue Une peine particulièrement lourde Non Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité Non La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique Non Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux Non L'absence de soutien et d'aide pour ses proches Non La rupture d'un couple Non La rupture des liens avec des enfants Non Les conditions indignes de détention La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité Non Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger Non Des violences des détenus Non La mauvaise prise en charge de la santé du requérant Non Un préjudice personnellement subi par le requérant Non L'isolement du détenu : physique et socio-culturel Non Des séquelles physiques ou psychologiques Non Transfert pendant la période de détention Non Monsieur [H] [I] sollicite la somme de 57.900 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, sans toutefois produire de justificatifs à l'appui de sa demande. L'Agent judiciaire de l'état conteste le montant sollicité, faisant valoir que le requérant ne produit aucun élément de nature à établir l'étendue du préjudice allégué. Dans ces conditions, en l'absence de pièces justificatives relatives à la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, l'offre présentée par l'agent judiciaire de l'Etat (41.000 euros) apparait adaptée et sera retenue au regard de la durée de la détention du requérant. Il convient donc d'allouer à Monsieur [H] [I] la somme de 41.000 euros en réparation de son préjudice moral. Remboursement des frais d'avocat AJE Sommes allouées Mémoire d'honoraires concernant sept interventions pour une somme totale de 10.500 euros TTC. Le mémoire d'honoraires versé ne saurait etre assimilé à une facture 4.500 euros Il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d'avocat déboursés par la personne détenue peuvent être indemnisés, mais ne sont pris en compte que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et à son contentieux, ce dont l'intéressé doit justifier. En l'espèce, le conseil de monsieur [H] [I], la SCP [C] et Fontaine, a transmis un mémoire d'honoraires faisant état de diligences accomplies devant la chambre de l'instruction à l'occasion de sept audiences, facturées chacune à hauteur de 1 500 euros TTC, soit les 25 août 2020, 16 février 2021, 21 juillet 2021, 07 août 2021, 20 décembre 2021, 25 janvier 2022 et 08 février 2022, pour un montant total de 10.500 euros TTC. Il ressort toutefois de la procédure qu'aucune audience ne s'est tenue devant la chambre de l'instruction le 21 juillet 2021, le 07 aout 2021, le 20 décembre 2021 et le 08 février 2022. En conséquence, seules les trois autres interventions du conseil du requérant seront indemnisées, pour un montant total de 4.500 euros. Ainsi, le requétant se verra allouer la somme de 4.500 euros au titre du préjudice matériel concernant ses frais d'avocat. Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1.500 euros L'équité invite à allouer à M. [H] [I] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [H] [I] ; ALLOUONS à monsieur [H] [I] : La somme de QUARANTE ET UN MILLE euros (41.000 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS euros (4.500 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;