Cour d'appel, cidp, 14 avril 2026 — n° 25/02703

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens Nathalie LÉPEINGLE, greffière LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [U] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 18 septembre 2021. L'Agent judiciaire de l'état et le Ministère public indiquent , quant à eux, que la période de détention provisoire à réparer s'étend du 15 mai 2020 au 22 mars 2021, soit un total de 311 jours. L'intéressé ayant fait l'objet d'une peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lille et mise à exécution à compter du 23 mars 2021. La cour retiendra, en conséquence, la période de détention telle que relevée par l'Agent judiciaire de l'état et le Ministère public, l'intéressé ayant été condamné à une nouvelle peine d'emprisonnement à compter du 23 mars 2021. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 15.000 euros 15.000 euros 15.000 euros Art. 700 CPC 3 000 euros Réduit à de plus justes proportions Réduit à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant 40 ans Non La durée de la détention 311 jours Oui Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération Non La gravité de la qualification/peine encourue Une peine particulièrement lourde Non Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité Non La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique Non Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux Non L'absence de soutien et d'aide pour ses proches Non La rupture d'un couple Non La rupture des liens avec des enfants Oui Les conditions indignes de détention La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité Non Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et l'étranger Non Des violences des détenus Non La mauvaise prise en charge de la santé du requérant Non Un préjudice personnellement subi par le requérant Non L'isolement du détenu : physique et socio-culturel Non Des séquelles physiques ou psychologiques Non Transfert pendant la période de détention Non Monsieur [U] [C] sollicite la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, il fait valoir l'importance de son préjudice en invoquant les facteurs d'aggravation suivants : - Le choc carcéral : Le requérant n'a cessé de clamer son innocence. Dans ce cadre, il a formulé plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles ont été refusées. - Sa situation familiale : Séparation avec son fils ayant engendré un traumatisme psychologique. En l'espèce et tout état de cause, il y'a lieu de faire droit à la demande de monsieur [U] [C] au titre de l'indemnisation du préjudice moral résultant de sa détention injustifiée et des facteurs d'aggravations retenus, à savoir la durée de la détention et la rupture des liens avec sa famille. En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 15.000 euros en réparation de ce préjudice. Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1 500 euros L'équité invite à allouer à M. [U] [C] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [U] [C] ; ALLOUONS à monsieur [U] [C] ; : - La somme de QUINZE MILLE euros (15.000 euros) en réparation de son préjudice moral ; - La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;