Cour d'appel, cidp, 14 avril 2026 — n° 25/01898

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d'appel d'Amiens Nathalie LÉPEINGLE, greffière La GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 25 mars 2022 au 11 avril 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 4] et à la maison d'arrêt de [Localité 5]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 112.050 euros 45 000 euros 45 000 euros Préjudice matériel : frais de défense 4.096 euros 2 700 euros 2 700 euros Art. 700 CPC 1 500 euros 1 500 euros 1 500 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 08 avril 2024, désistement du PR le 27 novembre 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Oui / Non L'âge du requérant 36 ans Non La durée de la détention 747 jours Oui Le choc carcéral : première incarcération Première incarcération Non La gravité de la qualification/peine encourue Une peine particulièrement lourde Non Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d'une particulière gravité Non La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique Oui Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux Oui L'absence de soutien et d'aide pour ses proches Oui La rupture d'un couple Oui La rupture des liens avec des enfants (3 enfants en bas-âge) Oui Les conditions indignes de détention La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité Non Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger Non Des violences des détenus Non La mauvaise prise en charge de la santé du requérant Non Un préjudice personnellement subi par le requérant Non L'isolement du détenu : physique et socio-culturel Non Des séquelles physiques ou psychologiques Non Transfert pendant la période de détention Non Monsieur [B] [Y] sollicite la somme de 112.050 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, il fait valoir l'importance de son préjudice en invoquant les facteurs d'aggravation suivants : - [Localité 6] de l'incarcération et ignorance du sort réservé à ses trois enfants en bas-ages : Le requérant n'a eu aucune nouvelle de ses trois enfants, âgés respectivement de 04 ans, 01 an et 01 mois et demi, au moment de son placement en détention provisoire, ni durant les premiers jours de sa détention. Il n'a appris que tardivement que ses enfants avaient été placés puis accueillis chez son frère et sa belle-soeur. Son Son épouse, madame [P] [Y], a également été incarcérée. Les conditions de détention de cette dernière ont été particulièrement difficiles en raison de son accouchement récent. En outre, il a débuté sa détention provisoire à [Localité 4], ce qui l'a éloigné de sa famille. Ces éléments ont provoqué une angoisse profonde affectant le moral de monsieur [B] [Y]. - Isolement et choc carcéral : Il n'a cessé de clamer son innocence, souhaitant coopérer avec la justice. Il s'agit de sa première incarcération. Dans ce cadre, l'intéressé a formulé plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles ont été refusées. Ce dernier n'a pas pu bénéficier de parloir pendant 18 mois, accentuant ainsi son isolement. - Sa situation familliale : Cette situation a été à l'origine d'un choc violent pour les enfants, ces derniers refusant de parler, pleurant énormémant et refusant meme de se nourrir en raison de la séparation brutale avec leurs parents et de leur placement consécutif. En outre, la grand-mère du requérant, avec qui il était proche, est décédée durant sa détention. L'ensemble de ces éléments a engendré chez monsieur [B] [Y] un sentiment d'impuissance et de culpabilité en raison des difficultés rencontrées par sa famille du fait de la procédure. L'Agent judiciaire de l'état n'a contesté aucun des arguments avancés par monsieur [B] [Y]. En tout état de cause, la somme de 74.700 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de la durée de la détention et de la situation personnelle et familiale du requérant, facteur d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [B] [Y] la somme de 74.700 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel : Remboursement des frais d'avocat Requérant AJE Sommes allouées Trois factures pour un montant total de 3.700 euros 2.700 euros: seuls les frais liés au contentieux de la liberté peuvent faire l'objet d'un remboursement. En l'espèce, deux factures du 02 et du 28 décembre 2022 d'un montant total de 2.700 euros 2.700 euros Remboursement des frais de fourrière Requérant AJE Sommes allouées Facture [1] de 396 euros du 08 juin 2022. Correspond à la somme que le requérant a du payer pour récuperer son véhicule à la fourrière. Véhicule saisi et mis en fourrière à la suite de son incarcération. Rejet : Il n'est pas démontré par le requérant que le véhicule lui appartient, ni que celui-ci a été saisi et placé en fourrière du fait de son incarcération. Le requérant était encore incarcéré à la date mentionnée sur la facture (08 juin 2022), bien que la facture établie soit à son nom. Rejet Il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz) que les honoraires d'avocat déboursés par la personne détenue peuvent etre indemnisés, mais ne sont pris en compte que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et à son contentieux, ce dont l'interéssé doit justifier. En l'espèce, il est justifié par la production de deux factures du 02 et 28 décembre 2022. Les frais exclusivement liés au contentieux de la liberté, tels qu'ils ressortent de ces deux factures, s'élèvent à un montant total de 2.700 euros. S'agissant des frais de fourrière, la demande d'indemnisation n'a pas été justifiée et sera donc rejetée. Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 2 700 euros au titre de son préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Sommes allouées Article 700 du code de procédure civile 1 500 euros L'équité inivite à allouer à M. [B] [Y] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [B] [O] ALLOUONS à monsieur [B] [Y] : La somme de SOIXANTE-QUATORZE MILLE SEPT CENTS euros (74.700 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de DEUX MILLE SEPT CENTS euros (2.700 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;